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Rapport initial présenté par Trinité et Tobago au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/11/Add.10
rapport du 17 juin 1996 - Comité des droits de l'enfant - Trinité et Tobago
Thème :
TRINITE ET TOBAGO
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1994:

[...]

Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement (art. 37 a))

153. Le système juridique ne permet pas que la peine de mort soit prononcée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans ou inscrite à son casier judiciaire; au lieu de quoi, le mineur est condamné à être détenu aussi longtemps qu'il plaira à l'Etat (section 79 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dans sa teneur modifiée par l'ordonnance No 6 de 1953).

[...]
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Données techniques

ID4188
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par Trinité et Tobago au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/11/Add.10
Date de publication17 juin 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleTrinité et Tobago
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosTrinité et Tobago