Plan du site

Rapport initial présenté par le Mexique au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/3/Add.11
rapport du 10 février 1993 - Comité des droits de l'enfant - Mexique
Pays :
MEXIQUE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1992 :

[...]

3. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (alinéa a) de l'article 37)
264. En vertu des lois nationales, la peine capitale ne peut jamais être infligée à un mineur, même dans les cas prévus à l'article 22 de la Constitution, c'est-à-dire s'il s'agit d'un traître à la patrie en temps de guerre avec l'étranger, d'un parricide, d'un individu coupable d'homicide avec guet-apens, préméditation ou profit, d'un incendiaire, de l'auteur d'un enlèvement, d'un voleur de grand chemin, d'un pirate ou de l'auteur d'infractions graves d'ordre militaire. En effet, le mineur ne peut être poursuivi au pénal.

265. Toutefois, il convient de signaler que même si la peine de mort est prévue dans le cas de certaines infractions spécifiques, d'ordre militaire en particulier, il y a longtemps qu'elle n'a pas été appliquée au Mexique.
On peut donc dire qu'en fait, elle n'est pas applicable même aux délinquants majeurs.

[...]
Partager…

Données techniques

ID4189
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par le Mexique au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/3/Add.11
Date de publication10 février 1993
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMexique
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosMexique