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Rapport initial présenté par la Jamaïque au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/8/Add.12
rapport du 17 mars 1994 - Comité des droits de l'enfant - Jamaïque
Pays :
JAMAIQUE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux que les Etats parties devaient présenter en 1993

[...]

86. Le chapitre III de la Constitution jamaïquaine stipule en ce qui concerne les droits et les libertés fondamentales que "nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Ce droit est pleinement respecté par les pouvoirs publics dans le traitement des enfants en situation de conflit avec la loi et ni la peine capitale ni la prison à perpétuité ne sont requises contre des personnes de moins de 18 ans qui commettent des crimes [art. 37 b)].

[...]
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Données techniques

ID4190
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Jamaïque au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/8/Add.12
Date de publication17 mars 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleJamaïque
Documents parentsDeuxième rapport présenté par la Jamaïque au Comité des droits de l'enfant
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosJamaïque