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Rapport initial présenté par Fidji au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/28/Add.7
rapport du 24 septembre 1996 - Comité des droits de l'enfant - Fidji
Pays :
FIDJI
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1995

[...]

28. Nombreux sont les textes qui donnent une définition plus précise de l'âge de l'enfant au regard de sa protection et de son émancipation. Par exemple :

b) Le Code pénal (art. 25) dispose que la peine capitale ne peut être prononcée contre une personne âgée de moins de 18 ans;

[...]
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Données techniques

ID4197
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par Fidji au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/28/Add.7
Date de publication24 septembre 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFidji
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosFidji