Plan du site
Rapport initial présenté par Fidji au Comité des droits de l'enfant (extrait)
FIDJI
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1995
[...]
28. Nombreux sont les textes qui donnent une définition plus précise de l'âge de l'enfant au regard de sa protection et de son émancipation. Par exemple :
b) Le Code pénal (art. 25) dispose que la peine capitale ne peut être prononcée contre une personne âgée de moins de 18 ans;
[...]
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1995
[...]
28. Nombreux sont les textes qui donnent une définition plus précise de l'âge de l'enfant au regard de sa protection et de son émancipation. Par exemple :
b) Le Code pénal (art. 25) dispose que la peine capitale ne peut être prononcée contre une personne âgée de moins de 18 ans;
[...]