Plan du site

Rapport initial présenté par l'Indonésie au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/3/Add.10
rapport du 14 janvier 1993 - Comité des droits de l'enfant - Indonésie
Pays :
INDONESIE
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1992

[...]

2. Peines prononcées à l'égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie

107. Des condamnations à la peine capitale et à l'emprisonnement à vie ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre d'adultes. Pour les enfants, la peine maximale est de 15 ans d'emprisonnement.

[...]
Partager…

Données techniques

ID4199
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par l'Indonésie au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/3/Add.10
Date de publication14 janvier 1993
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleIndonésie
Documents parentsDeuxième rapport présenté par l'Indonésie au Comité des droits de l'enfant
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosIndonésie