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Rapport initial présenté par le Burkina Faso au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/3/Add.19
rapport du 15 juillet 1993 - Comité des droits de l'enfant - Burkina Faso
Pays :
BURKINA FASO
COMITE DES DROITS DE L'ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Rapports initiaux des Etats parties devant être présentés en 1992

[...]

3. Peines prononcées à l'égard des mineurs

76. Aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de 13 ans. Les mineurs de plus de 13 ans subissent de moitié les peines appliquées aux adultes. Dans le cas où la peine de mort ou la peine à perpétuité est encourue, la peine de mort est commuée à la peine à perpétuité, et la peine à perpétuité à une peine de 20 ans d'emprisonnement.

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Données techniques

ID4211
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par le Burkina Faso au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/3/Add.19
Date de publication15 juillet 1993
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBurkina Faso
Documents parentsRapport périodique présenté par le Burkina Faso au Comité des droits de l'enfant
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosBurkina Faso