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Le gouvernement indien souhaite rendre passible de la peine de mort les détournements d'avion à des fins terroristes

ACTU du 19 mars 2010
Pays :
Thème :
Le gouvernement indien va proposer un amendement à la loi anti-détournement de 1982 afin notamment d'y intégrer la peine capitale pour les détournements d'avion à des fins terroristes. Cet amendement sera proposé au parlement.

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Données techniques

ID4230
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement indien souhaite rendre passible de la peine de mort les détournements d'avion à des fins terroristes
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 mars 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + gouvernement + projet de loi + terrorisme
ZonegéosInde