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Commutations de peine, notamment pour des condamnés à mort, au Cameroun

ACTU du 20 mai 2010
Pays :
A l'occasion de la célébration de la 38ème fête nationale, le Président de la République du Cameroun, Paul Biya, signe le décret n° 2010/158 du 20 Mai 2010 portant commutation et remise de peines.

Selon l'article 1er de ce décret les condamnés à mort voient leurs peines commuées en emprisonnement à vie. Cependant ces dispositions sont inapplicables en cas d'évasion et de récidive ainsi que pour les condamnations pour toute une série de crimes dont l'assassinat.
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Données techniques

ID4325
Type de document (code)actu
TitreCommutations de peine, notamment pour des condamnés à mort, au Cameroun
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 mai 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsCommutations de peine à l'occasion d'une grâce présidentielle au Cameroun
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + grace + président
ZonegéosCameroun