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Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005) - Additif

E/2005/3/Add.1
rapport du 21 juin 2005 - Secrétaire général des Nations Unies
Nations Unies
Conseil économique et social
Session de fond de 2005
5-29 juillet 2005 Point 14 c) de l'ordre du jour provisoire
Questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme: prévention du crime et justice pénale
E/2005/3/Add.1
21 juin 2005

Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

Rapport du Secrétaire général Additif

Résumé

Le présent additif contient les informations reçues de 18 États depuis la publication du rapport du Secrétaire général en date du 9 mars 2005 sur la peine capitale et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (E/2005/3). Ces réponses ont porté le nombre total d'États participant à la septième enquête à 70, ce qui représente une augmentation de 10% par rapport à la sixième enquête quinquennale.

Table des matières
I. Introduction
II. Évolution de la situation concernant la peine capitale au cours de la période 1999-2003
A. Pays qui avaient aboli la peine de mort pour toutes les infractions au début de1999
B. Pays qui avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun au début de 1999
C. Pays favorables au maintien de la peine de mort au début de 1999
III. Application de la peine de mort
IV. Application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
V. Conclusions et recommandations

I. Introduction

1. Le présent additif a été établi sur la base des 18 nouvelles réponses reçues des États depuis la publication du septième rapport quinquennal du Secrétaire général en date du 9 mars 2005 (E/2005/3). Des réponses ont été reçues des États ci-après: Brésil, Brunéi Darussalam, Équateur, Estonie, États-Unis d'Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Ghana, Jamaïque, Madagascar, Panama, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Saint-Siège, Serbie-et- Monténégro, Tunisie, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du) et Zimbabwe.

2. La Commission des droits de l'homme a examiné le rapport à sa soixante et unième session et adopté, le 20 avril 2005, la résolution 2005/59 intitulée "Question de la peine de mort". À sa quatorzième session, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, ayant examiné le rapport et entendu un résumé oral des nouvelles réponses que le Secrétariat a reçues, a recommandé au Conseil économique et social d'adopter le projet de décision I intitulé "Rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et sur les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort"(1).

3. La situation concernant la peine capitale dans les 18 États ayant communiqué des renseignements était la suivante au début de la période considérée:

a) Sept États étaient abolitionnistes pour toutes les infractions, en temps de paix comme en temps de guerre: Équateur, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Panama, Saint-Siège, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du);

b) Un pays, le Brésil, était abolitionniste pour les infractions de droit commun, ce qui signifie que la peine de mort avait été abolie pour toutes les infractions de droit commun commises en temps de paix, comme celles énoncées dans le code pénal ou celles qui sont reconnues en "common law". Dans ce pays, la peine de mort a été uniquement maintenue dans des circonstances exceptionnelles, notamment en temps de guerre en cas d'infractions de caractère militaire ou pour les crimes contre l'État, mais aucune exécution n'avait eu lieu depuis 1855;

c) Deux pays, le Brunéi Darussalam et Madagascar, étaient considérés comme abolitionnistes de fait, c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas procédé à des exécutions depuis au moins dix ans;

d) Les huit États restants prévoyaient la peine de mort dans leur législation pour les crimes de droit commun: États-Unis, Ghana, Jamaïque, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Serbie-et-Monténégro, Tunisie et Zimbabwe. Dans certains de ces pays, des délinquants avaient également été condamnés et/ou exécutés pendant la période considérée (1999-2003).

4. Les statistiques à jour de tous les États ayant répondu à la septième enquête sont donc les suivantes: au total, au 15 juin 2005, 70 États avaient rempli et renvoyé le questionnaire, ce qui représente une progression par rapport au nombre de réponses à la sixième enquête (voir E/CN.15/2001/10). Deux tiers d'entre eux (46) étaient soit totalement abolitionnistes au début de 1999 soit abolitionnistes pour tous les crimes de droit commun. Les 40 États qui étaient totalement abolitionnistes étaient les suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Cambodge, Canada, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Maurice, Monaco, Mozambique, Namibie, Nouvelle- Zélande, Norvège, Panama, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du). Les six États qui étaient abolitionnistes pour les crimes de droit commun au 1er janvier 1999 étaient les suivants: Argentine, Brésil, El Salvador, Grèce, Malte et Mexique. Par ailleurs, sept réponses ont été reçues de pays favorables au maintien de la peine de mort, mais abolitionnistes de fait: Albanie, Brunéi Darussalam, Madagascar, Lettonie, Philippines, Sénégal et Turquie. Enfin, 17 (22 %) des 78 pays qui étaient favorables au maintien de la peine de mort au début de 1999 ont répondu à l'enquête: Bahreïn, Égypte, États-Unis, Ghana, Jamaïque, Japon, Maroc, Ouzbékistan, Pakistan, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Serbie-et-Monténégro, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine et Zimbabwe. Ils n'ont toutefois pas tous répondu à toutes les questions de l'enquête. De fait, seuls 8 des 17 pays ont communiqué des renseignements détaillés sur le nombre de personnes ayant été condamnées à mort et le nombre d'exécutions durant la période 1999-2003.

5. Le présent additif suit le même plan que le rapport principal, en mettant en relief les nouvelles informations reçues dans les sections correspondantes.

II. Évolution de la situation concernant la peine capitale au cours de la période 1999-2003

A. Pays qui avaient aboli la peine de mort pour toutes les infractions au début de 1999

6. Aucun des sept États qui étaient abolitionnistes au début de la période considérée n'a fait état d'initiatives visant à rétablir la peine capitale au cours de cette période. Plusieurs ont déclaré qu'ils étaient parties à des instruments internationaux ou régionaux qui prévoyaient l'abolition de la peine de mort. Certains ont déclaré qu'ils prenaient des initiatives en vue de promouvoir l'abolition de la peine capitale dans les instances bilatérales et internationales. L'ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué qu'elle avait refusé l'extradition d'une personne passible de la peine de mort en 2002, parce qu'elle avait estimé que les assurances données par l'État requérant étaient insuffisantes. D'autres États ont signalé qu'ils avaient également adopté une politique qui consiste à ne pas extrader des personnes passibles de la peine de mort si l'État requérant ne donne pas des assurances que cette peine ne sera pas appliquée ou que leur législation prévoyait que l'extradition ne pouvait être accordée aux États pour des crimes passibles de la peine de mort dans l'État requérant. Toutefois, de telles situations ne s'étaient pas présentées au cours de la période examinée. Plusieurs États ont également communiqué des renseignements sur les peines de substitution à la peine capitale qui avaient été mises en place.

B. Pays qui avaient aboli la peine de mort pour les infractions de droit commun au début de 1999

7. Le Brésil était partie au Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme(2). La peine capitale existait uniquement pour les infractions de caractère militaire commises en temps de guerre. Un projet de loi, présenté en 2003, visant à abolir complètement la peine capitale était actuellement examiné par la Chambre des députés du Congrès national. Le Brésil a signalé que quelques initiatives avaient été prises par des parlementaires en vue d'organiser des référendums ou de présenter des projets de décret ou de loi sur le rétablissement de la peine de mort pour certaines infractions. Ces initiatives avaient été rejetées au motif que la Constitution brésilienne prévoyait qu'aucun amendement ne devrait être examiné s'il était de nature à porter atteinte aux droits et garanties des personnes. La Constitution brésilienne prévoyait également que la peine capitale ne devrait être appliquée qu'en temps de guerre. La dernière exécution avait eu lieu en 1855.

C. Pays favorables au maintien de la peine de mort au début de 1999

8. Parmi les 10 États favorables au maintien de la peine de mort qui ont répondu au questionnaire, le Ghana, la Tunisie et le Zimbabwe n'ont rempli que la section 4 consacrée aux garanties, tandis que la Serbie-et-Monténégro et la République-Unie de Tanzanie ont uniquement rempli la section 3 sur l'application de la peine capitale. Les États-Unis n'ont pas rempli le questionnaire, mais ont communiqué des informations et des statistiques exhaustives tant sur l'État fédéral que sur les 38 États qui prévoyaient la peine capitale dans leur législation en 1999.

1. Pays favorables au maintien de la peine de mort qui étaient abolitionnistes de fait au début de 1999

9. Le Brunéi Darussalam était également considéré comme abolitionniste de fait puisqu'il n'avait exécuté aucun détenu depuis 1957.

10. La Jamaïque a déclaré qu'elle n'avait pas de politique bien définie consistant à ne jamais exécuter les personnes condamnées à mort et qu'elle n'avait pas instauré de moratoire sur les exécutions. La raison pour laquelle aucune exécution n'avait eu lieu depuis 1988 était que, depuis 1993, les décisions de la plus haute instance d'appel de la Jamaïque, la Section judiciaire du Conseil privé, avaient imposé de nouvelles restrictions sur les conditions d'exécution de la peine capitale. Dans certains cas, le droit de grâce avait été appliqué.

11. La Jamaïque a également déclaré que divers groupes de la société civile participaient au débat sur la restriction et l'abolition de la peine capitale, en particulier le Conseil jamaïcain indépendant pour les droits de l'homme. Des travaux de recherche avaient également été publiés par plusieurs spécialistes et organes indépendants et un certain nombre de conférences avaient été organisées dans ce domaine. Les principales raisons pour lesquelles la peine capitale n'avait pas été abolie étaient: a) le sentiment que certains meurtres aggravés méritent la peine de mort; b) le public est majoritairement favorable à la peine capitale; c) les convictions religieuses; et d) l'inquiétude sociale face à l'égard de la criminalité.

12. Étant donné qu'aucune exécution n'avait eu lieu depuis son indépendance, le 26 juin 1960, et que toutes les peines capitales avaient systématiquement été commuées en peine d'emprisonnement à vie avec travaux forcés, Madagascar a noté qu'il faudrait le considérer comme abolitionniste de fait. Il a fait savoir que le Ministère de la Justice élaborait actuellement un projet de loi sur l'abolition, qui serait présenté aux autorités compétentes une fois terminé.

2. Pays et territoires favorables au maintien de la peine de mort qui appliquaient cette peine au début de 1999

a) Pays favorables au maintien de la peine de mort qui sont devenus abolitionnistes

13. La Serbie-et-Monténégro a déclaré que la République fédérale de Yougoslavie avait aboli la peine capitale pour toutes les infractions en 1993. En 2002, la République de Serbie avait supprimé la peine capitale de sa législation pénale et était ainsi devenue complètement abolitionniste. Les raisons avancées étaient la démocratisation de la société et le respect des droits de l'homme.

b) Pays qui sont devenus ou qui se considèrent abolitionnistes de fait

14. D'après les renseignements fournis dans sa réponse, le Ghana n'a procédé à aucune exécution depuis 1990. Selon d'autres sources, la dernière exécution avait eu lieu en 1993. Certes, des personnes reconnues coupables de meurtre ou de vol ayant entraîné la mort avaient été condamnées à mort au Ghana durant la période considérée, mais aucune exécution n'avait eu lieu. En réponse à la question de savoir quelles procédures avaient été mises en place pour garantir que les personnes responsables des exécutions des condamnations étaient pleinement informées jusqu'au moment de l'exécution de l'état des recours en grâce introduits par les prisonniers, le Ghana a déclaré qu'en principe, aucune exécution n'avait lieu. En Tunisie, la dernière exécution avait eu lieu en 1991. La Tunisie a noté qu'il y avait un moratoire général sur l'exécution des peines capitales. Les deux États étaient donc devenus abolitionnistes de fait durant la période considérée.

c) Pays qui sont restés favorables au maintien de la peine de mort

15. En République de Corée, des groupes religieux et des organisations de défense des droits de l'homme menaient activement des campagnes en faveur de l'abolition de la peine capitale et des groupes parlementaires s'employaient à élaborer des lois en ce sens. La peine de mort avait été maintenue pour des raisons sociales, culturelles et historiques spécifiques et à cause de la forte hostilité de l'opinion publique à l'égard de l'abolition. En 2003, la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée avait mené des recherches sur l'attitude du public à l'égard de la peine capitale; ces recherches avaient montré que 80 % des cadres des organisations non gouvernementales et des membres des comités pénitentiaires et 60 % des membres de l'Assemblée nationale et des juristes se prononçaient en faveur de l'abolition, mais que seuls 34 % de l'opinion publique et 10 % des procureurs du parquet, du personnel pénitentiaire et du personnel médical y étaient favorables.

16. La République-Unie de Tanzanie a déclaré qu'elle avait restreint le champ d'application de la peine capitale durant la période considérée en abolissant la peine de mort pour les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les personnes frappées d'arriération mentale. La raison avancée était que, en vertu de la loi, ces personnes étaient considérées comme incapables d'"agir avec préméditation".

17. Dans leur réponse, les États-Unis ont noté que la peine capitale continuait à susciter de vifs débats publics dans le pays. Il y avait, comme il y avait eu de temps en temps, des initiatives législatives, politiques et autres visant à limiter et/ou à abolir la peine de mort. Toutefois, il a également été noté qu'une majorité des citoyens avait choisi, par l'intermédiaire de leurs représentants librement élus aux niveaux fédéral et des États, de prévoir la possibilité de la peine de mort pour les crimes les plus graves et les infractions aggravées dans les textes de loi fédéraux, militaires et de la plupart des États. Durant la période considérée, 38 des 50 États prévoyaient la peine capitale pour certaines infractions. Toutefois, en juin 2004, la cour d'appel de l'État de New York avait invalidé la loi sur la peine capitale parce qu'elle contrevenait à la Constitution de l'État. En décembre 2004, la Cour suprême du Kansas avait déclaré inconstitutionnelle la loi sur la peine capitale de l'État. Il a également été signalé que lorsqu'elle était exécutée en respectant toutes les garanties susmentionnées, la peine capitale n'enfreignait pas les lois internationales. Elle n'était pas interdite par le droit international coutumier ni par aucune des dispositions des traités auxquels les États-Unis étaient actuellement parties. En outre, les États-Unis estiment que, dans les sociétés démocratiques, le système de justice pénale, notamment les peines prévues pour les crimes les plus graves et les infractions aggravées, devrait refléter la volonté librement exprimée par le peuple et dûment respectée dans les faits par leurs représentants élus.

III. Application de la peine de mort

18. Parmi les 10 États favorables au maintien de la peine capitale dont les réponses sont exposées ici, les 4 suivants ont fourni des renseignements sur l'application de la peine capitale, y compris des statistiques concernant certains cas: États-Unis, Jamaïque, République de Corée et République-Unie de Tanzanie.

19. En Jamaïque, au cours de la période considérée (1999-2003), 51 personnes âgées de plus de 18 ans avaient été condamnées à mort pour meurtre(3) par un tribunal pénal ordinaire de première instance, alors que 15 seulement l'ont été en définitive au terme des procédures d'appel et de recours en grâce. Au cours de la période considérée, 28 condamnations ont été annulées et 8 commuées en peines d'emprisonnement; 18 détenus condamnés ont bénéficié d'un sursis d'exécution ou d'une commutation de peine et 28 ont été graciés. Au 31 décembre 2003, 97 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à la peine capitale en Jamaïque.

20. En République de Corée, 31 délinquants adultes avaient été condamnés à la peine capitale par un tribunal pénal ordinaire au cours de la période considérée. Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel. Cependant, au cours de la période considérée, des grâces avaient été accordées dans 11 cas. Au 31 décembre 2003, 57 détenus étaient sous le coup d'une condamnation à la peine capitale contre 40 au 1er janvier 1999. Il n'y a eu aucune exécution au cours de la période considérée.

21. Selon la réponse de la République-Unie de Tanzanie, les tribunaux auraient prononcé des peines capitales, mais aucun chiffre n'a été fourni.

22. Les États-Unis ont fourni une copie de la publication du Bureau des statistiques de la justice du Département de la justice (voir http://www.ojp. usdoj.gov/bjs/cp.htm) pour chaque année de la période considérée, contenant des informations et des statistiques détaillées sur l'État fédéral et les États qui prévoient la peine capitale dans leur législation. Le nombre de personnes admises chaque année dans le système carcéral sous le coup d'une peine de mort se présente comme suit: 272 dans 32 États et dans le système fédéral en 1999, 214 dans 27 États et dans le système fédéral en 2000, 155 dans 27 États et dans le système fédéral en 2001, 159 dans 27 États et dans le système fédéral en 2002 et 144 dans 25 États et dans le système fédéral en 2003. Le nombre d'exécutions s'établit par année comme suit: 98 hommes en 1999, 83 hommes et 2 femmes en 2000, 63 hommes et 3 femmes en 2001, 69 hommes et 2 femmes en 2002 et 65 hommes en 2003. Ainsi, la tendance à la baisse du nombre de condamnations à mort et du nombre d'exécutions, observée au cours de la période considérée et décrite dans le rapport du Secrétaire général (E/2005/3) a été confirmée pour ce qui est des États-Unis. Il faut également noter qu'à la fin de l'année 2003, 3 374 personnes étaient détenues sous le coup d'une peine capitale, dont la plupart en Californie (629), au Texas (453), en Floride (364) et en Pennsylvanie (230). De janvier 1977 au 31 décembre 2003, 885 détenus avaient été exécutés par 32 États et le Bureau fédéral des prisons. Deux tiers des exécutions avaient eu lieu dans cinq États: Texas (313), Virginie (89), Oklahoma (68), Missouri (61) et Floride (57).

IV. Application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

A. Première garantie

23. La République de Corée a indiqué que le Gouvernement avait récemment exprimé son intention de réduire encore la liste des infractions passibles de la peine capitale et que les travaux pertinents avaient commencé à cet égard.

C. Troisième garantie

1. Personnes âgées de moins de 18 ans

24. Au Ghana, l'âge minimal était de 17 ans. Les États-Unis ont indiqué dans leur réponse la décision rendue dans l'affaire Roper c. Simmons(4) par la Cour suprême, qui avait estimé que l'imposition de la peine de mort à des personnes qui n'avaient pas atteint 18 ans au moment de la commission d'une infraction constituait une violation du huitième amendement à la Constitution des États-Unis. Avant cette décision, et à la fin de l'année 2003, 10 États prévoyaient la peine capitale pour les enfants âgés de 16 ans ou dans certains États, pour les enfants âgés de 14 ans; 5 États prévoyaient la peine capitale pour les enfants âgés de 17 ans et 7 États ne fixaient pas d'âge pour la peine capitale.

2. Âge maximal

25. Ce n'est qu'au Zimbabwe qu'il existait un âge maximal au-delà duquel les délinquants ne pouvaient être ni condamnés ni exécutés. Cet âge n'a toutefois pas été précisé.

3. Femmes enceintes et mères de jeunes enfants

26. Au Brunéi Darussalam, au Ghana, en Jamaïque et en Tunisie, les femmes enceintes ne pouvaient être exécutées, mais les mères de jeunes enfants pouvaient l'être. À Madagascar et au Zimbabwe, ni les femmes enceintes, ni les mères de jeunes enfants ne pouvaient être exécutées.

4. Personnes frappées d'aliénation mentale, souffrant d'arriération mentale ou ayant des capacités intellectuelles extrêmement limitées

27. L'arriération mentale ou les capacités intellectuelles extrêmement limitées ont été définies comme suit dans les pays suivants:
a) Au Ghana: "idiotie, imbécillité, trouble mental ou maladie affectant l'esprit";
b) En Jamaïque: "anomalie de l'esprit telle qu'elle entraîne le défaut de responsabilité mentale d'actes et d'omissions";
c) En République de Corée: "condition dans laquelle se trouve une personne qui ne peut contrôler sa volonté en raison d'une incapacité mentale ou physique";
d) Au Zimbabwe: "insanité, responsabilité atténuée au regard de la common law".

28. Au Brunéi Darussalam, le Roi pouvait accorder une grâce, la suspension provisoire de l'exécution d'une peine ou une commutation de peine aux personnes frappées d'aliénation mentale ou ordonner qu'elles soient examinées par au moins deux médecins pour déterminer si elles sont frappées d'aliénation mentale ou encore nommer une commission composée d'un juge ou d'un magistrat et de personnes qualifiées pour chercher à savoir si elles souffraient de troubles mentaux ou d'arriération mentale. À Madagascar, les experts psychiatriques détermineraient l'arriération mentale ou les capacités intellectuelles extrêmement limitées; en Tunisie, ces catégories de délinquants bénéficieraient de circonstances atténuantes et, de ce fait, ne seraient pas condamnées à la peine capitale. Aux États-Unis, la peine capitale a été interdite pour les handicapés mentaux depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire Atkins c. Virginia du 20 juin 20025, et le jugement et la condamnation d'une personne ayant des capacités intellectuelles limitées ont également été interdits.

D. Quatrième garantie

29. Aux fins de la quatrième garantie, un État doit veiller à ce que la peine capitale ne puisse être imposée que si la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant de place à aucune autre interprétation des faits. Tous les États favorables au maintien de la peine de mort qui ont répondu à cette section du questionnaire ont déclaré que cette garantie était respectée. Toutefois, le Ghana a signalé qu'une peine de mort avait été annulée pour insuffisance de preuve légale.

E. Cinquième garantie

30. La cinquième garantie porte sur les procédures visant à assurer un procès équitable par un tribunal compétent, y compris une assistance juridique appropriée à tous les stades de la procédure. Le Brunéi Darussalam a noté que l'accusé n'avait pas le droit de bénéficier des services d'un conseil de son choix au moment de son arrestation et que la représentation juridique était fournie par l'État. En Tunisie, l'assistance juridique était prévue, bien que l'accusé ne puisse choisir l'avocat qui doit le représenter. En Jamaïque, l'assistance juridique était également fournie, bien que tous les avocats ne participent pas au régime d'assistance judiciaire. En République de Corée, l'accusé bénéficie d'une assistance juridique depuis sa mise en examen, mais des efforts étaient faits pour amender le Code de procédure pénale afin d'y prévoir le bénéfice des services d'un conseil dès le moment de l'arrestation. Les États-Unis ont noté que les garanties procédurales des poursuites pénales débouchant sur la peine capitale comprenaient notamment la signification des chefs d'accusation dans un délai raisonnable avant le procès, des services de conseil juridique appropriés et d'autres ressources nécessaires, ainsi que l'occasion de préparer une défense appropriée au procès, devant un tribunal juste et impartial.

F. Sixième garantie

31. Tous les États favorables au maintien de la peine de mort qui ont répondu à cette section du questionnaire ont déclaré qu'ils respectaient la sixième garantie (qui prévoit la possibilité de faire appel de la condamnation à mort) et ont également donné des détails sur les procédures en vigueur. Au Zimbabwe, le dispositif d'examen était automatique. Dans plusieurs autres États, à savoir le Brunéi Darussalam, la Jamaïque et la République de Corée, l'appel dépendait de l'introduction d'un recours par le condamné. La période autorisée pour interjeter appel était par ordre de 7 jours en République de Corée, 28 jours au Brunéi Darussalam et 42 jours en Jamaïque.

G. Septième garantie

32. Tous les États favorables au maintien de la peine de mort qui ont répondu à cette section du questionnaire ont noté que toutes les personnes condamnées à mort avaient le droit de solliciter la grâce ou la commutation de leur peine.

H. Huitième garantie

33. Tous les États favorables au maintien de la peine de mort ont répondu qu'ils se soumettaient à la huitième garantie selon laquelle nul ne sera exécuté en attendant son jugement en appel ou toute autre procédure de recours, et notamment une grâce ou une commutation de peine. Toutefois, seule la Jamaïque a répondu que l'exécution était suspendue jusqu'à ce que toutes les voies de recours, notamment celles des organes internationaux, soient épuisées. Le Brunéi Darussalam a noté que cette question ne relevait pas des organes internationaux.

I. Neuvième garantie

34. Les États favorables au maintien de la peine de mort qui ont répondu au questionnaire font exécuter les condamnés par différents moyens. Aux États-Unis, le nombre États autorisant l'exécution par injection létale avait augmenté, passant de 25 en 1993 à 37 en 2003. En 2003, 98 % des personnes exécutées l'ont été par injection létale contre 68 % en 1993. D'autres méthodes pouvant être utilisées dans certaines circonstances dans certains États de ce pays étaient l'électrocution, le gaz létal, la pendaison et le peloton d'exécution. Au Brunéi Darussalam, en Jamaïque et au Zimbabwe, l'exécution se faisait par pendaison. En République de Corée, la pendaison était la méthode d'exécution prévue par le Code pénal, alors que le Code pénal militaire prévoyait la fusillade. Au Ghana, les méthodes utilisées étaient la pendaison, la fusillade par un peloton d'exécution et l'injection létale

V. Conclusions et recommandations

35. Malgré la tendance positive qui montre une augmentation du nombre total des États participant à l'enquête, une large majorité des réponses venaient des pays qui étaient abolitionnistes ou de ceux qui étaient abolitionnistes pour les infractions de droit commun seulement (66 %). En effet, 43 (54 %) des 79 pays qui étaient totalement abolitionnistes à la fin de la période considérée ont répondu à l'enquête, de même que 8 (67 %) des 12 qui étaient abolitionnistes pour les infractions de droit commun uniquement. Sept seulement (17 %) sur 41 qui étaient abolitionnistes de fait et 12 (19 %) des 62 États qui étaient favorables au maintien de la peine de mort à la fin de la période considérée, ont répondu à l'enquête, en ne fournissant souvent que des informations incomplètes.

36. Aussi, les nouvelles réponses ont confirmé les principales conclusions contenues dans le rapport du Secrétaire général (E/2005/3), eu égard en particulier au fait que de nombreux États favorables au maintien de la peine mort n'ont pas fourni des statistiques globales et précises sur le nombre de peines de mort imposées, les appels autorisés ou les exécutions pratiquées par âge, sexe et type d'infraction.

37. Pour ce qui est des garanties, les nouvelles réponses ont mis en évidence la nécessité de clarifier le concept du "malade mental" par opposition à l'aliéné mental ou à l'arriéré mental, dans la mesure où les pays répondant au questionnaire en donnaient différentes définitions. Des progrès ont toutefois été accomplis pour limiter la portée de la peine capitale et pour limiter encore l'imposition de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.




Notes
1 Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n° 10 (E/2005/30), chap. I, section C, projet de décision I.

2 Organisation des États américains, Recueil des Traités n° 73 (1990).

3 S'entend du meurtre d'un membre des forces de sécurité, d'un officier de justice, d'un agent de police, d'un témoin, d'un juge de paix, d'un meurtre perpétré dans la commission de certaines infractions graves ou d'un meurtre multiple.

4 125 S. Ct. 1183 (2005); voir aussi E/2005/3, par. 81. 5 536 U.S 304, S.Ct. 2242 (2002).
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Données techniques

ID4335
Type de document (code)
TitreQuestion de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005) - Additif
Description(non défini)
RéférenceE/2005/3/Add.1
Date de publication21 juin 2005
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsQuestion de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2010), Question de la peine de mort : Rapport annuel du Secrétaire général (juin 2008 - juillet 2009), Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005)
OrganisationsSecrétaire général des Nations Unies (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosMonde