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Rapport initial présenté par l'Ethiopie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/ETH/1
rapport du 22 octobre 2009 - Comité des droits de l'homme - Ethiopie
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties

Éthiopie
[28 juillet 2009]

[…]

Article 6 Droit à la vie

33. La Constitution garantit à chaque personne l'inviolabilité et l'inaliénabilité du droit à la vie. Nulle personne ne peut donc être privée de sa vie, sauf à titre de sanction prononcée par une juridiction de jugement au motif de la commission d'un crime grave. La possibilité d'une privation du droit à la vie persiste ainsi sous réserve que la peine de mort soit prononcée et appliquée conformément à la loi. Ce que la Constitution interdit sans équivoque c'est la privation arbitraire du droit à la vie.

34. Dans sa version révisée de 2005 le Code pénal prévoit la peine de mort, mais seulement contre des délinquants extrêmement dangereux ayant commis des crimes graves en l'absence de circonstances atténuantes. L'exécution de cette peine exceptionnelle qu'est la condamnation à mort exige dans tous les cas une confirmation définitive par le chef de l'État et la vérification qu'elle n'a pas été remise ou commuée par une grâce ou amnistie.

35. La peine de mort ne peut être appliquée à un criminel qui avait moins de 18 ans au moment où il a commis le crime; cette peine ne peut non plus être appliquée à une personne totalement ou partiellement irresponsable, à une personne gravement malade ou à une femme enceinte, aussi longtemps que la personne condamnée demeure en pareil état. Si une femme est enceinte au moment de sa condamnation ou donne naissance alors qu'elle est en prison dans l'attente de son exécution et que cet enfant doit être nourri par sa mère, la peine est commuée en réclusion à perpétuité.

36. Les criminels en attente de confirmation ou d'exécution de la peine de mort sont traités comme les prisonniers purgeant des peines d'emprisonnement de rigueur et des mesures peuvent au besoin être prises pour assurer leur sécurité. Un détenu de cette catégorie peut même être autorisé, à sa demande, à travailler dans sa cellule.

37. Le droit pénal fixe les modalités et mécanismes d'exécution de la peine de mort: il interdit l'exécution par pendaison, par mutilation du corps ou par tout autre moyen inhumain et prescrit que cette peine soit exécutée d'une manière humaine et acceptable − à déterminer par l'organe exécutif ayant autorité sur l'administration pénitentiaire fédérale ou régionale. Aucun règlement à cet effet n'a toutefois encore été édicté et appliqué à ce jour.

38. Un condamné à mort peut demander à être gracié ou à bénéficier d'une commutation de peine (art. 229 et 230 du Code pénal de 2005). Une condamnation à mort peut être commuée en emprisonnement de rigueur à perpétuité par une grâce ou amnistie, conformément aux dispositions du Code pénal et d'autres lois.

39. La Constitution de la RFDE habilite le chef de l'État à commuer une condamnation à mort sauf si le condamné est coupable de crime contre l'humanité, de génocide, d'exécution sommaire, de disparition forcée ou de torture. Instituée en vertu de la Proclamation no 395/2004 y relative, la Commission des grâces est chargée d'examiner les recours en grâce. Après examen d'un recours, la Commission est habilitée à recommander au Président d'accorder une remise de peine, avec ou sans condition et pour tout ou partie, ou de réduire la durée ou la lourdeur de la peine ou de la confirmer si le crime est jugé non susceptible de grâce.

40. Le nombre des condamnés à mort s'est accru au niveau national, passant de 68 en 2001-2002 à 116 en 2006-2007, mais un de ces détenus coupables de crimes graves a été gracié, 34 ont bénéficié d'une commutation en emprisonnement de rigueur à perpétuité et les autres attendent la décision en appel ou la réponse au recours en grâce adressé au chef de l'État.

41. Ce cadre juridique général explique pourquoi la peine de mort n'est prononcée qu'à titre très exceptionnel en Éthiopie, tandis que le très petit nombre d'exécutions à ce jour et les réticences qu'elles soulèvent montrent clairement que cette peine est en disparition. Ces quinze dernières années, seuls trois condamnés à mort ont été exécutés, ce qui tient aux conditions fermes et rigoureuses auxquelles les tribunaux sont assujettis pour prononcer la peine de mort et à l'extrême réticence du Gouvernement à procéder à son exécution.

42. Le nombre de crimes ayant entrainé la mort ou mis en danger la vie d'autrui pour 100 000 habitants est revenu de 13,6 à 8,6 entre les exercices annuels 2001-2002 et 2003- 2004 avant de remonter à 10,33 l'exercice annuel suivant (2006-2007) tout en demeurant inférieur au chiffre de 2001-2002 (tableau 61 du document de base commun).

43. L'exercice du droit à la vie tel que consacré à l'article 6 du Pacte est renforcé de plus par des actions positives de l'État, dont la lutte contre les maladies ou l'amélioration progressive de la qualité de vie de la population. (Voir le document de base commun et le rapport initial soumis par l'Éthiopie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour des précisions sur les diverses mesures énergiques prises par le Gouvernement en vue de réduire les taux de mortalité infantile et maternelle et d'allonger l'espérance de vie, dans la ligne des objectifs du Millénaire pour le développement.)

[…]
Article 14 Égalité devant la justice
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Droits d'une personne accusée d'une infraction pénale

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134. Créé sous les auspices de la Cour suprême fédérale, le Bureau des défenseurs publics fournit gratuitement une assistance juridictionnelle et un avocat aux personnes traduites devant les tribunaux fédéraux. Entre 1995 et 2007, le Bureau a fourni une aide juridictionnelle gratuite à 23 835 indigents, dont des individus accusés de crimes de haine, comme le génocide, ou d'atteintes à la vie, à la personne et à la santé, ainsi qu'à des mineurs délinquants. Ces cinq dernières années, le Bureau a fourni gratuitement des services juridiques à 6 485 personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale.

[…]
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Données techniques

ID4345
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par l'Ethiopie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/ETH/1
Date de publication22 octobre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleEthiopie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosEthiopie