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L'ONU critique la décision du Canada d'expulser un meurtrier aux Etats-Unis

dépêche de presse du 4 septembre 2003 - Associated Press - AP
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GENEVE (AP) - L'Organisation des Nations unies soutient que le Canada a violé un traité international des droits de la personne en livrant aux Américains un meurtrier qui fait face à la peine de mort en Pennsylvanie.

Le Comité des droits de l'Homme des Nations unies affirme que les autorités canadiennes ont erré en déportant Roger Judge, en 1998, après que ce dernier eut passé 10 ans derrière les barreaux au Québec à la suite d'un crime commis au Canada.

Selon les conventions internationales, "les pays ayant interdit la peine de mort ont l'obligation de ne pas soumettre un individu à l'application d'un tel châtiment", a laissé savoir le comité, jeudi. Le Canada a aboli la peine de mort en 1972.

"En déportant Roger Judge aux Etats-Unis, où une peine de mort l'attend, le Canada rend possible son exécution", indique le comité en ajoutant que le Canada a omis d'exiger des garanties de la part des autorités américaines que Judge, un ressortissant américain, ne serait pas exécuté.

Le comité de l'ONU estime aussi que le Canada a manqué à son devoir en renvoyant Judge aux Etats-Unis avant qu'il ne puisse ultimement porter sa cause en appel. Malgré toutes ces infractions, le Canada n'est passible d'aucune pénalité ou amende.

Judge, âgé de 41 ans, a été condamné à la peine de mort pour avoir tué par balles, en 1984, son ancienne amie de coeur Tabatha Mitchell, 15 ans, et son copain Christopher Outterbridge, 18 ans, à Philadelphie. Le meurtrier avait par la suite réussi à s'échapper de la prison de Holmesburg, à Philadelphie, en 1987. Les gardiens de prison avaient été floués après que Judge eut manigancé pour faire croire qu'il y avait quelqu'un dans son lit.

Le criminel a été arrêté un an plus tard à Vancouver après avoir commis plusieurs vols à main armée. Les tribunaux canadiens l'avaient condamné à 10 ans derrière les barreaux dans la prison à sécurité maximale de Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec.

Après avoir avoir terminé de purger sa peine en 1998, Judge a été déporté aux Etats-Unis dans les heures qui ont suivi le rejet de sa demande en Cour supérieure du Québec. Il n'a jamais eu la chance d'amener sa cause devant la Cour d'appel.

Aux Etats-Unis, Judge ne peut porter sa condamnation à mort en appel puisqu'il y est considéré comme un fugitif. Il devait initialement être exécuté en décembre dernier mais les tribunaux américains lui ont accordé un sursis en octobre.
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Données techniques

ID435
Type de document (code)depeche
TitreL'ONU critique la décision du Canada d'expulser un meurtrier aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Comité des droits de l'Homme des Nations unies estime que le Canada a violé un traité international en extradant vers les Etats-Unis un homme qui y risquait la peine de mort
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Associated Press - AP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition
ZonegéosCanada + Etats-Unis