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Deuxième rapport présenté par la Libye au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/93/Add.1
rapport du 19 septembre 2002 - Comité des droits de l'enfant - Libye
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Deuxièmes rapports périodiques devant être soumis par les États parties en 2000

JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE ∗
[Original: arabe] [8 août 2000]

*Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne, voir CRC/C/28/Add.6; pour l'examen du rapport par le Comité, voir CRC/C/SR.432 à 434 et CRC/C/15/Add.84.


[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT (article premier)
[…]
M. Peine de mort et réclusion criminelle à perpétuité

31. Lorsqu'un mineur pénalement responsable commet une infraction passible de la peine de mort ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ces peines sont commuées en une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à 5 ans. Le mineur condamné exécute sa peine dans des locaux qui sont réservés aux mineurs pénalement responsables et est soumis à un régime spécial d'éducation et d'orientation propre à exercer sur lui un effet dissuasif et à le préparer à devenir un membre honnête de la société, conformément à l'article 81 du Code pénal.

[…]
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE
[…]
B. Enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
3. Peines prononcées à l'encontre de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37 a))

331. La peine capitale et l'emprisonnement à vie ne peuvent en aucun cas être prononcés contre des enfants. Lorsqu'un adolescent (âgé de plus de 14 ans et de moins de 18 ans) commet un crime passible de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie, ces peines sont commuées en une peine d'emprisonnement de 5 ans au maximum qui doit être exécutée dans un centre d'amendement et d'éducation pour jeunes chargé de le remettre dans le droit chemin.
[…]

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Données techniques

ID4365
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par la Libye au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/93/Add.1
Date de publication19 septembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleLibye
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosLibye