Plan du site

Deuxième rapport présenté par la Jamaïque au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/70/Add. 15
rapport du 12 février 2003 - Comité des droits de l'enfant - Jamaïque
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Deuxièmes rapports des États parties devant être soumis en 1998

JAMAÏQUE*
[16 mai 2000]

* Pour le rapport initial du Gouvernement jamaïcain, voir le document CRC/C/8/Add.12; pour l'examen de ce rapport par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.196 à 198 et CRC/C/15/Add.32.


[…]
V. Mesures spéciales de protection de l'enfance
[art. 22, 38, 39, 40, 37 par. a) à d) et 32 à 36]
[…]
E. Peines prononcées à l'égard de mineurs [art. 37 a)]

276. La législation existante fait que ni la peine capitale ni la peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne peuvent être prononcées à raison d'un infraction pénale commise par des personnes âgées de moins de 18 ans. L'article 29 1) de la loi sur les mineurs stipule que : "la peine capitale ne peut être prononcée ni demandée à l'encontre d'une personne condamnée pour une infraction s'il apparaît à la cour qu'au moment où l'infraction a été commise, son auteur était âgé de moins de 18 ans...". Cette disposition est respectée par les tribunaux.
[…]

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID4370
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par la Jamaïque au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/70/Add. 15
Date de publication12 février 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleJamaïque
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosJamaïque