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Rapport initial présenté par Singapour au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/51/Add.8
rapport du 17 mars 2003 - Comité des droits de l'enfant - Singapour
Pays :
Thèmes :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Rapports initiaux des États parties devant être remis en 1997

SINGAPOUR
[29 avril 2002]

[…]
III. DÉFINITION DE L'ENFANT (art. 1)
[…]
Placement en institution et incarcération des délinquants
[…]
101. Le Code pénal interdit que la peine capitale soit prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit s'il apparaît au tribunal que celle-ci était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission dudit délit. Cette personne sera condamnée à une peine d'emprisonnement laissée à l'appréciation du Président. Il n'existe pas de limite inférieure ou supérieure de durée pour ce type de peine. Les affaires impliquant ces délinquants font l'objet d'un réexamen interne tous les quatre ans, à l'issu duquel un rapport est établi et adressé au Ministre de l'intérieur et au Président. Après la dixième année de détention, le réexamen a lieu chaque année. Le délinquant peut être relâché sur ordonnance du Président.
[…]

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
[…]
Droit à la vie
136. Le Code de procédure pénale interdit de condamner à la peine capitale les auteurs de délits qui au moment de leur perpétration, étaient âgés de moins de 18 ans.
[…]

V. DROITS CIVILS ET LIBERTÉS CIVILES
[…]
H. Droit à ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 (a))
[…]
217. La peine capitale ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'accusés âgés de plus de 18 ans au moment de la commission du crime qui en est passible. Les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la perpétration du crime passible de la peine capitale doivent être condamnées à une peine d'emprisonnement laissée à l'appréciation du Président au lieu de la peine capitale. Ils peuvent être relâchés après avoir purgé environ 13 ans d'emprisonnement. Il n'existe pas de limite inférieure ou supérieure pour les peines d'emprisonnement. Le cas des prisonniers détenus dans ces conditions fait l'objet d'un réexamen tous les quatre ans, le rapport y afférent étant transmis au Ministre de l'intérieur et au Président. Après la dixième année de détention, le réexamen a lieu chaque année. Les recommandations de libération sont faites par le Département des prisons et adressées au Ministre. Le prisonnier est libéré sur ordonnance présidentielle. (Des informations similaires figurent dans le Chapitre III ci-dessus.)
[…]

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
[…]
B. Enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
2. Protection contre la torture et les mauvais traitement connexes ; privation de liberté (art. 37 (b), (c) and (d))

488. Cette disposition impose à tous les États parties l'obligation de protéger tous les enfants contre toute forme d'atteinte physique, qu'il s'agisse de traitement ou de peine. Il est interdit de condamner les enfants âgés de moins de 18 ans à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité. Les lois internes de Singapour, à savoir le Code pénal, la loi sur les enfants et les jeunes et le Code de procédure pénale respectent totalement ces interdictions. La loi sur les enfants et les jeunes comporte des dispositions destinées à protéger le bien-être d'ensemble de l'enfant et à protéger l'enfant contre le trafic d'enfants. Le Code de procédure pénale dispose qu'il est interdit de condamner une personne âgée de 18 ans au plus à la peine capitale, tandis que les enfants âgés de 7 à 16 ans ne peuvent subir une bastonnade qu'infligée avec une cane légère. Le Code pénal stipule aussi qu'aucun acte commis par un enfant âgé de moins de 7 ans ne peut être considéré comme une infraction. Notre droit pénal reconnaît l'importance de la rééducation pour les délinquants. Il en découle que la rémission des peines, y compris celle de réclusion à perpétuité entraînant une libération anticipée, est possible pour tous les condamnés. Le tribunal pour mineurs peut ordonner le placement dans un établissement d'éducation surveillée ou une maison de redressement pour des périodes de temps limitées, mais le Ministre a le pouvoir, en vertu de la loi sur les enfants et les jeunes, d'ordonner la libération anticipée des enfants condamnés à ce type de détention si cette est justifiée.

489. Comme il a été dit plus haut, au sujet de l'article 37 a), les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la perpétration d'une infraction grave peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement soumise à l'appréciation du Président au lieu de la peine capitale. Il n'y a pas de minimum ou de maximum légal de durée pour cette peine. Les cas des détenus sont réexaminés tous les quatre ans, à la suite de quoi un rapport est adressé au Ministre de l'intérieur et au Président. Après la dixième année de détention, ce réexamen a lieu tous les ans. Les recommandations de libération sont faites par le Département des prisons et transmises au Ministre. Le prisonnier est libéré sur ordonnance présidentielle.
[…]

C. Enfants en situation d'exploitation, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale
[…]
2. Usage de stupéfiants (art. 33)

512. L'usage, la production et le trafic de stupéfiants sont interdits à Singapour en vertu de la loi sur l'abus des drogues et de la loi sur le trafic de drogue (confiscation des bénéfices) dont l'application relève du Bureau central des stupéfiants. Les mesures qui sont prises sont destinées à protéger le public en général, et pas simplement les enfants. Singapour est partie à la Convention sur les substances psychotropes (1971).

513. La loi sur l'abus des drogues cible l'approvisionnement et la demande, dans le cadre du trafic et de l'abus, par le biais des arrestations et des poursuites. Elle prévoit des peines, à savoir des amendes, l'emprisonnement, la bastonnade et la peine capitale pour des infractions qui vont de la consommation à la possession, en passant par le trafic, l'importation et l'exportation de drogues placées sous contrôle. De la même manière, la loi sur le trafic de drogue donne aux autorités le pouvoir de rechercher, de geler et de confisquer les avoirs des trafiquants et de traiter le blanchiment du produit du trafic de drogue comme un délit. Cela est destiné à dissuader un peu plus les trafiquants, qui prennent le risque de poursuivre leurs activités malgré la dureté de la législation et la sévérité des peines à Singapour.

[…]
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Données techniques

ID4373
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par Singapour au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/51/Add.8
Date de publication17 mars 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSingapour
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdrogue + législation + mineur
ZonegéosSingapour