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Rapport initial présenté par le Guyana au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/8/Add.47
rapport du 6 août 2003 - Comité des droits de l'enfant - Guyana
Pays :
Thèmes :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 1993

GUYANA
[29 juillet 2002]

Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention


[…]
Les enfants en situation de conflit avec la loi (art. 37, 39 et 40)
[…]
c) Les peines prononcées à l'encontre de jeunes délinquants, en particulier l'interdiction de la peine capitale et de la prison à vie (art. 37)

390. Les droits des jeunes délinquants sont protégés même si l'infraction commise est passible de la peine de mort. Un jeune reconnu coupable d'un crime de cette nature peut être placé en détention à la discrétion du Président; en règle générale, il sera placé au Centre de la nouvelle chance (maison de rééducation) jusqu'à l'âge de 18 ans puis dans un établissement de détention approprié, mais ne purgera en aucun cas une peine de prison à vie.

391. On notera à cet égard que les dispositions relatives aux droits fondamentaux qui seront prochainement soumises au Parlement interdisent expressément cette peine.

[…]

Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale
[…]
b) Abus des drogues (art. 33)
[…]
411. Cette loi interdit l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Toute personne reconnue responsable de la mort d'une personne âgée de moins de 18 ans par suite d'usage de stupéfiants est passible de la peine de mort. La peine capitale peut également s'appliquer au pourvoyeur de stupéfiants lorsqu'un enfant meurt dans les trois mois suivant l'utilisation de la drogue qui lui a été fournie. Le projet de loi sur les enfants de 2002 dispose que la fourniture de substances dangereuses à un enfant est considérée comme un délit.

[…]
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Données techniques

ID4389
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par le Guyana au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/8/Add.47
Date de publication6 août 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleGuyana
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdrogue + législation + mineur
ZonegéosGuyana