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Rapport initial présenté par le Botswana au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/51/Add.9
rapport du 27 février 2004 - Comité des droits de l'enfant - Botswana
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention

Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 1997

Botswana
[10 janvier 2003]


[…]
I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES
[…]
Incorporation de la Convention dans le droit interne
[…]
42. Le Gouvernement botswanais s'est engagé à défendre l'état de droit et à accorder à ses citoyens et à tous les habitants du Botswana la protection et la jouissance des droits et des libertés fondamentales dus aux êtres humains, sans aucune distinction, conformément à la Constitution botswanaise. À cet égard, toute personne peut porter plainte devant la Haute Cour, puis la Cour d'appel, au motif que ces droits sont violés ou bafoués. Dans certaines affaires, l'État a été reconnu coupable de violations de ces droits et le Gouvernement a modifié sa législation à la lumière de ces décisions. Néanmoins, comme indiqué plus haut, il n'existe pas de d'assistance juridictionnelle dans ce type d'affaires, ce qui limite la portée et l'applicabilité des droits constitutionnels, sauf en matière pénale où un avocat est mis gratuitement à la disposition d'un accusé passible de la peine de mort. Un petit nombre d'ONG, notamment Ditshwanelo et le Centre d'information pour les femmes Metlhaetsile, apportent une aide juridique.

[…]
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
C. Droit à la vie, à la survie et au développement: article 6
[…]
130. La Constitution botswanaise garantit la protection du droit à la vie de chaque individu. L'article 4, alinéa premier, dispose que "Nul ne peut être intentionnellement privé de la vie, sauf en exécution d'une condamnation prononcée pour une infraction à une loi en vigueur du Botswana". La Constitution botswanaise autorise la peine capitale comme forme de punition. Cependant, l'article 25, alinéa 4, du Code pénal (chap. 08:01) prévoit que la peine de mort ne pourra pas être prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction s'il s'avère que cette personne était âgée de moins de 18 ans au moment des faits. L'auteur de l'infraction sera néanmoins condamné à une peine d'emprisonnement laissée à l'appréciation du Président.
[…]
F. Torture et traitement dégradant: article 37 a)
[…]
181. La peine capitale et la réclusion à perpétuité sont admises par les lois du Botswana mais, comme on le verra plus loin, elles ne peuvent légalement pas être imposées à des personnes de moins de 18 ans.
[…]

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE
[…]
3. L'administration de la justice pour mineurs: article 40
[…]
Peines: article 37 a)
[…]
335. Un mineur de 18 ans ne peut être condamné à la peine capitale. En remplacement de cette peine, un enfant peut toutefois être détenu au gré du Président dans le lieu et pendant la période que le Président estime raisonnable (art. 26 du Code pénal).
[…]
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Données techniques

ID4398
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par le Botswana au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/51/Add.9
Date de publication27 février 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBotswana
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosBotswana