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Rapport initial présenté par l'Angola au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/3/Add.66
rapport du 10 août 2004 - Comité des droits de l'enfant - Angola
Pays :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 1993

ANGOLA
[4 juin 2004]


[…]
II. DÉFINITION DE L'ENFANT
(art. 1er)
[…]

77. Quant à la peine de mort, la Loi constitutionnelle en vigueur interdit son application en Angola (art. 22). Cette interdiction concerne aussi bien les adultes que les mineurs. Bien que constitutionnellement elle ne soit pas interdite, la prison à vie n'est pas prévue dans le droit pénal angolais.
[…]

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

124. Le droit à la vie est expressément protégé par la Loi constitutionnelle dans ses articles 20 et 22 consacrés à la protection de la vie de chaque citoyen, au respect à la vie de la personne humaine et à l'interdiction de la peine de mort. L'article 358 du Code pénal, quant à lui, interdit l'avortement.
[…]
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Données techniques

ID4402
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par l'Angola au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/3/Add.66
Date de publication10 août 2004
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleAngola
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + législation
ZonegéosAngola