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Saint-Marin ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 25 avril 2003
Pays :
peine de mort / Saint-Marin
Saint-Marin est le treizième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Saint-Marin avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour Saint-Marin.
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