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Rapport périodique présenté par la Mauritanie au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/8/Add.42
rapport du 10 janvier 2001 - Comité des droits de l'enfant - Mauritanie
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports périodiques devant être soumis en 1993

MAURITANIE
[18 janvier 2000]


[…]
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
[…]
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi
[…]
3. Peines prononcées à l'égard des mineurs

311. L'article 285 du Code pénal soustrait l'enfant mineur de la peine capitale mais pas de la prison à vie. D'autre part, l'article 288 du Code pénal réprime toute forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant perpétré contre un enfant.

312. Les nouvelles dispositions du projet de code pénal pour mineurs transforment la peine de mort et celle de réclusion criminelle à perpétuité prononcée contre le mineur de moins de 16 ans à une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans.

[…]
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Données techniques

ID4425
Type de document (code)
TitreRapport périodique présenté par la Mauritanie au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/8/Add.42
Date de publication10 janvier 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleMauritanie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosMauritanie