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Chypre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 12 mars 2003
Pays :
Chypre est le neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.
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Données techniques

ID446
Type de document (code)actu
TitreChypre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 mars 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosChypre