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Rapport initial présenté par le Malawi au Comité des droits de l'enfant (extrait)
CRC/C/8/Add.43
rapport du 26 juin 2001 - Comité des droits de l'enfant - Malawi
Pays :
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux attendus des États parties pour 1993
MALAWI
[1er août 2000]
[…]
IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
D. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
1. Dispositions constitutionnelles
97. La Constitution garantit également le droit à la vie. L'article 16 stipule que "toute personne a droit à la vie et nul ne peut en être arbitrairement privé".
2. Autres dispositions législatives
98. La Loi sur les enfants et les jeunes stipule que "la peine de mort ne sera ni requise ni prononcée contre une personne âgée de moins de 18 ans".
[…]
V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
[…]
I. Tortures, peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 37 a)
[…]
2. Autres dispositions législatives
153. Bien qu'en vertu de la Constitution, les châtiments corporels soient interdits, les lois qui imposent ce type de châtiment n'ont pas été modifiées. Par exemple, au titre de la loi sur les enfants et les jeunes, un mineur délinquant peut être condamné (par la Haute Cour) à recevoir un châtiment corporel. En vertu du Code pénal, en cas de crime de viol ou de tentative de viol, les sanctions sont la peine capitale et l'emprisonnement à vie accompagné ou non de châtiments corporels, respectivement.
[…]
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Rapports initiaux attendus des États parties pour 1993
MALAWI
[1er août 2000]
[…]
IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX
[…]
D. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
1. Dispositions constitutionnelles
97. La Constitution garantit également le droit à la vie. L'article 16 stipule que "toute personne a droit à la vie et nul ne peut en être arbitrairement privé".
2. Autres dispositions législatives
98. La Loi sur les enfants et les jeunes stipule que "la peine de mort ne sera ni requise ni prononcée contre une personne âgée de moins de 18 ans".
[…]
V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS
[…]
I. Tortures, peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 37 a)
[…]
2. Autres dispositions législatives
153. Bien qu'en vertu de la Constitution, les châtiments corporels soient interdits, les lois qui imposent ce type de châtiment n'ont pas été modifiées. Par exemple, au titre de la loi sur les enfants et les jeunes, un mineur délinquant peut être condamné (par la Haute Cour) à recevoir un châtiment corporel. En vertu du Code pénal, en cas de crime de viol ou de tentative de viol, les sanctions sont la peine capitale et l'emprisonnement à vie accompagné ou non de châtiments corporels, respectivement.
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