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La Serbie Monténégro signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 3 avril 2003
Pays :
La Serbie Monténégro signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
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Données techniques

ID451
Type de document (code)actu
TitreLa Serbie Monténégro signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 avril 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefssignature + traité
ZonegéosSerbie