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L'initiative pour la peine capitale passe le premier écueil

dépêche de presse du 24 août 2010 - Agence Télégraphique Suisse - ATS
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Les partisans de la réintroduction de la peine de mort ont jusqu'au 24 février 2012 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires à l'aboutissement de leur initiative. Ce texte, très controversé, a passé sans encombres le premier écueil de l'examen formel par la Chancellerie fédérale.

L'initiative populaire "peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel" réclame la peine capitale pour toute personne commettant un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol. Selon les propos de l'initiant principal Marcel Graf, les personnes à l'origine de ce texte ne font pas partie d'un mouvement politique, mais sont des proches d'une victime.

Sur leur site internet, les initiants estiment que seule l'exécution du meurtrier permet aux survivants de faire leur deuil.

Selon le comité d'initiative, de tels criminels laissent des traces évidentes sur leur victime et sur le lieu de leur méfait. De plus, les techniques modernes d'enquête rendent impossible la condamnation d'innocents, ajoute le comité.

Une affirmation rejetée par Amnesty International, qui considère la peine de mort comme "inhumaine", d'autant plus qu'elle "n'a aucun effet dissuasif". Un avis partagé par le groupe parlementaire pour les droits humains qui considère ce texte comme "contraire au droit international et aux valeurs ancrées dans la Constitution fédérale".

Si l'initiative aboutit, il reviendra à l'Assemblée fédérale de se prononcer sur sa validité. Elle pourra soit la déclarer nulle car contraire aux droits internationaux soit la soumettre au peuple.

Un examen en deux temps qui a été critiqué ces derniers temps. Si 100'000 personnes ont signé un texte, la pression sur le Parlement est beaucoup trop grande pour qu'il le déclare nul, a déclaré le professeur de droit public Georg Müller.

De fait, la peine capitale a été abolie dans le code pénal en 1942 et dans le code pénal militaire en 1992. La dernière exécution civile date de 1940 et celle appliquée par l'armée à 1944.
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Données techniques

ID4510
Type de document (code)depeche
TitreL'initiative pour la peine capitale passe le premier écueil
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 août 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRetrait d'une inititiave populaire pour le rétablissement de la peine de mort en Suisse
OrganisationsAgence Télégraphique Suisse - ATS (auteur)
Condamnés
Mots-clefsvolonté de rétablissement
ZonegéosSuisse