Plan du site
Chancellerie fédérale suisse

Examen préliminaire - Initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel"

décision du 10 août 2010 - Chancellerie fédérale suisse - Suisse
Pays :
Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 février 2012

Initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel"

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 4 août 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel", vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques(1), vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques(2),
décide:

1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel", présentée le 4 août 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP(3)) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

1. Marcel Graf, Grundstrasse 13e, 8934 Knonau
2. Su Graf, Grundstrasse 13e, 8934 Knonau
3. You Hoat Taing-Pfister, Huwel 5, 6064 Kerns
4. Iris Taing-Pfister, Huwel 5, 6064 Kerns
5. Christoph Gurtner, Schönbühlweg 1b, 6020 Emmenbrücke
6. Sou Leang Gurtner, Schönbühlweg 1b, 6020 Emmenbrücke
7. Ursula Graf, Höflistrasse 104, 8135 Langnau am Albis

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel" remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité pour la peine de mort, case postale, 8135 Langnau am Albis, et publiée dans la Feuille fédérale du 24 août 2010.

10 août 2010

Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova



(1) RS 161.1
(2) RS 161.11
(3) RS 311.0

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID4516
Type de document (code)decision
TitreExamen préliminaire - Initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel"
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 août 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSuisse
Documents parentsPas de votation sur la peine de mort: l'initiative a été retirée, Suisse: retrait de l'initiative pour le rétablissement de la peine de mort, Retrait d'une inititiave populaire pour le rétablissement de la peine de mort en Suisse, L'initiative pour la peine capitale passe le premier écueil, Des Suisses pour la peine de mort, Initiative populaire fédérale 'Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel'
OrganisationsChancellerie fédérale suisse (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprojet de loi + volonté de rétablissement
ZonegéosSuisse