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Extradition de Tchétchènes: la CEDH examine la recevabilité de plaintes

dépêche de presse du 16 septembre 2003 - Agence mondiale d'information - AFP
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STRASBOURG - La Cour européenne des droits de l'Homme a examiné mardi la recevabilité de plaintes déposées en octobre par 13 personnes, soupçonnées par la Russie d'être des "rebelles tchétchènes", et qui contestaient leur extradition de la Géorgie vers la Russie.

La Cour a mis sa décision en délibéré à une date non précisée.

Le représentant de la Russie auprès de la CEDH, Pavel Laptev, a demandé que les plaintes des 13 requérants -dont deux sont de nationalité géorgienne- soient déclarées irrecevables estimant qu'il y avait des "doutes quant à leur authenticité" et qu'elles étaient "abusives".

Les treize personnes avaient été arrêtées entre les 3 et 5 août 2002 par la police des frontières géorgienne au poste de contrôle du village de Guirevi, et accusés de violation de frontière, port illégal et trafic d'armes et placés en détention provisoire.

Le 6 août 2002, les autorités russes avaient déposé auprès des autorités géorgiennes une demande d'extradition, affirmant qu'il s'agissait de rebelles terroristes ayant pris part au conflit en Tchétchénie.

Les requérants -dont cinq ont été extradés le 4 octobre vers la Russie, leur identité ayant pu être formellement établie, selon la Géorgie- ont estimé que leur extradition vers la Russie, où la peine de mort n'est pas abolie, les exposait à un danger réel de mort ou de tortures.

Ils ont invoqué les articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'Homme. Les requêtes, visant la Géorgie et la Russie, ont également été introduites pour violations des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif) et 6 (droit à un procès équitable).

"Notre centre de détention est exemplaire", a affirmé M. Laptev et les personnes extradées "auront un traitement humain, la possibilité d'être défendues et ne seront pas soumises à des tortures ou des traitements inhumains", a-t-il affirmé.

Le conseil géorgien des plaignants, Lia Mukhashavria, a souligné que "plusieurs des crimes reprochés aux requérants, dont le meurtre, sont punissables par la peine de mort qui n'est pas abolie" en Russie, ajoutant que "les requérants risquent de subir des mauvais traitements en Russie en raison de leur origine", et précisant que la Géorgie a accueilli environ 4.000 réfugiés tchétchènes depuis 1999.

La peine de mort fait l'objet d'un moratoire en Russie depuis l'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe en 1996, mais n'a pas été formellement abolie.

Sept des huit requérants encore en Géorgie sont toujours en détention, notamment pour une affaire de rébellion au cours de leur détention, selon Mme Mukhashavria.
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Données techniques

ID455
Type de document (code)depeche
TitreExtradition de Tchétchènes: la CEDH examine la recevabilité de plaintes
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable la requête de Tchétchènes contre leur extradition de la Géorgie vers la Russie
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour européenne des droits de l'homme
Condamnés
Mots-clefsextradition
ZonegéosGéorgie + Russie