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Biélorussie: pas de Conseil de l'Europe sans moratoire sur la peine de mort

dépêche de presse du 4 octobre 2010 - Ria Novosti
STRASBOURG, 4 octobre - RIA Novosti

L'instauration du moratoire sur la peine capitale est une condition sine qua non de la restitution à la Biélorussie du statut d'invité spécial au sein du Conseil de l'Europe, a déclaré lundi à RIA Novosti le secrétaire général du Conseil Thorbjorn Jagland.

"Le moratoire est évidemment l'un des impératifs essentiels de la réintégration du pays", a estimé M.Jagland, en ajoutant qu'il y avait en Biélorussie "une multitude d'autres problèmes".

"Si vous voulez devenir membre à part entière du Conseil de l'Europe, vous devez développer des institutions démocratiques, faire respecter la loi et respecter les droits de l'Homme", a-t-il rappelé.

La Biélorussie reste le seul Etat d'Europe appliquant encore la peine capitale. En visite à Minsk en août dernier, Mme Sinikka Hurskainen, nouveau rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour la Biélorussie, a rappelé aux autorités la nécessité d'abolir la peine de mort comme préalable à une réintégration au Conseil.

L'APCE a accordé le statut d'invité spécial au parlement de la Biélorussie en 1993. Faute de progrès en matière de démocratie, de droits de l'homme et de prééminence du droit, ce statut a été suspendu en 1997 et la demande d'adhésion au Conseil de l'Europe a été gelée l'année suivante.

Le statut d'invité spécial a été créé par l'APCE pour aider des Etats à réunir les conditions requises pour devenir membres à part entière du Conseil de l'Europe. Il permet à des parlementaires de participer aux activités de l'Assemblée, sans toutefois jouir du droit de vote.
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Données techniques

ID4582
Type de document (code)depeche
TitreBiélorussie: pas de Conseil de l'Europe sans moratoire sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 octobre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Conseil de l'Europe organise une table ronde sur la peine de mort en Biélorussie
OrganisationsConseil de l'Europe, Ria Novosti (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosBélarus (Biélorussie)