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Accord sur l'entraide judiciaire entre l'UE et le Japon

dépêche de presse du 7 octobre 2010 - Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
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Thème :
(Belga) Les ministres européens de l'Intérieur ont adopté jeudi à Luxembourg un accord avec le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale, le premier de ce type avec ce pays qui recourt toujours à la peine de mort.

A ce propos, et "afin de respecter les valeurs fondamentales de l'Europe", l'accord stipule que lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide, à moins qu'il n'ait reçu du Japon l'assurance que ces éléments de preuve ne seront utilisés dans aucune procédure pouvant conduire à l'application de la peine de mort. L'accord prévoit des mesures pour l'obtention d'éléments de preuve, la saisie d'objets, l'obtention d'informations bancaires, la réalisation d'auditions et le recueil de témoignages par vidéoconférence. Les informations obtenues ne peuvent être utilisées qu'aux fins spécifiques énoncées dans la demande. L'accord comporte également une série de motifs de refus (exception pour infraction politique, clause de non-discrimination, principe "non bis in idem", double incrimination).
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Données techniques

ID4589
Type de document (code)depeche
TitreAccord sur l'entraide judiciaire entre l'UE et le Japon
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 octobre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsBelga - Agence Télégraphique Belge de Presse (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefsprocédure + traité bilatéral
ZonegéosEurope + Japon