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10 octobre 2010 - Journée européenne contre la peine de mort - Déclaration commune Conseil de l'Europe/ Union européenne

déclaration du 8 octobre 2010 - Conseil de l'Europe
Déclaration commune Conseil de l'Europe/ Union européenne

Strasbourg, 08.10.2010 – A l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort et de la Journée mondiale contre la peine de mort, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Baroness Catherine Ashton, Vice-présidente de la Commission européenne et Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, réaffirment leur opposition à l'application de la peine capitale en toutes circonstances et leur engagement en faveur de l'abolition de ce châtiment dans le monde.

La peine de mort est cruelle et inhumaine, elle porte atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux de l'homme sur lesquels reposent les deux organisations. Bien qu'il soit parfois affirmé le contraire, il n'a jamais pu être prouvé que la peine capitale était dissuasive. En outre, aucun système juridique ne pouvant être totalement exempt d'erreurs, toute erreur judiciaire impliquant la peine de mort est irréversible. Pour cette raison, nous devons continuer à expliquer pourquoi la peine capitale n'est pas juste et pourquoi les générations futures méritent de vivre dans un monde sans peine de mort.

Depuis 1997, aucune exécution n'a eu lieu sur le territoire de nos Etats membres. Bien que la peine de mort ne soit pas complètement abolie en droit sur tout le continent européen, il y a des signes encourageants dans ce sens. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se sont réjouis de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, qui a estimé qu'aucune condamnation à la peine capitale ne pouvait être prononcée ni appliquée dans ce pays. Nous encourageons la Fédération de Russie ainsi que les autres Etats européens qui n'ont pas encore aboli la peine de mort en droit en toutes circonstances à le faire, en ratifiant les protocoles correspondants à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réitèrent leur condamnation de l'application de la peine de mort au Bélarus. Nous poursuivrons nos efforts pour encourager le Bélarus à abolir ce châtiment, notamment à travers l'organisation d'événements communs à Minsk. À cet égard, nous saluons la décision des autorités du Bélarus de créer un groupe parlementaire ad hoc sur les questions relatives à la peine capitale.

La Journée européenne contre la peine de mort coïncide avec la Journée mondiale contre la peine de mort, et la création d'une Europe sans peine capitale est une étape importante vers l'abolition universelle. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de l'augmentation continue du nombre de pays abolitionnistes dans le monde. Nous appelons les pays d'Europe et du monde entier à soutenir la résolution sur un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort, qui sera discutée lors de la 65e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Nous soulignons également l'importance d'agir en faveur de l'abolition au sein des instances internationales et grâce à l'action de la société civile du monde entier.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne invitent tous les citoyens européens à soutenir l'abolition de la peine capitale et à contribuer ainsi au développement des droits fondamentaux et de la dignité humaine.
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Données techniques

ID4599
Type de document (code)
Titre10 octobre 2010 - Journée européenne contre la peine de mort - Déclaration commune Conseil de l'Europe/ Union européenne
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication8 octobre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsManifestations à l'occasion de la 8ème journée mondiale contre la peine de mort, Journée mondiale contre la peine de mort dimanche 10 octobre
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefsjournée mondiale contre la peine de mort + volonté d'abolition
ZonegéosBélarus (Biélorussie) + Europe + Monde