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Décision de recevabilité dans l'affaire Chamaiev et 12 autres c. Géorgie et Russie

communiqué de presse du 19 septembre 2003 - Cour européenne des droits de l'homme
Pays :
Communiqué du greffier - 455

Après une audience le 16 septembre 2003 (voir le communiqué de presse n° 446), la Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section) a déclaré recevable la requête dans l'affaire Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie (requête no 36378/02). La Cour a estimé en outre que les exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement russe, sur le point de savoir si les cinq requérants extradés avaient l'intention de saisir la Cour et si les avocats qui prétendent les représenter devant la Cour avaient été régulièrement mandatés, devaient être jointes à l'examen du fond de l'affaire qui aura lieu à un stade ultérieur.

La Cour a également décidé, en application de l'article 42 § 2 (mesures d'instruction) du Règlement de la Cour, de procéder à des missions d'enquête en Géorgie et en Russie dans les meilleurs délais, afin d'auditionner les requérants et des témoins.

L'affaire concerne une requête introduite par 13 personnes qui seraient d'origine tchétchène et qui sont actuellement détenues en Russie et en Géorgie. La requête a été introduite devant la Cour les 4 et 9 octobre 2002.
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Données techniques

ID461
Type de document (code)communique
TitreDécision de recevabilité dans l'affaire Chamaiev et 12 autres c. Géorgie et Russie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLes requêtes de Tchétchènes contre leur extradition en Russie recevables, La Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable la requête de Tchétchènes contre leur extradition de la Géorgie vers la Russie
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition
ZonegéosGéorgie + Russie