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Le parlement adopte une procédure pour permettre de relancer l'application de la peine de mort au Guatémala

ACTU du 5 octobre 2010
Pays :
Le parlement guatémaltèque adopte le projet de loi no 4175 qui vise à remettre en place une grâce présidentielle pour les condamnés à mort. Cette procédure de grâce est indispensable pour permettre de relancer les exécutions capitales.

Le président Alvaro Colom a aussitôt indiqué qu'il apposerait son veto à la loi, comme il l'avait déjà fait en 2008.

[projet de loi en espagnol : http://www.congreso.gob.gt/archivos/iniciativas/registro4175.pdf]

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Données techniques

ID4610
Type de document (code)actu
TitreLe parlement adopte une procédure pour permettre de relancer l'application de la peine de mort au Guatémala
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 octobre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe président du Guatémala s'oppose à nouveau à une loi qui permettrait la reprise des exécutions capitales
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgrace + législation + parlement + président
ZonegéosGuatémala