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La Commission interaméricaine des droits de l'homme demande la suspension d'une exécution aux Etats-Unis, dans l'Arizona

ACTU du 22 octobre 2010
Pays :
La Commission interaméricaine des droits de l'homme estime que les Etats-Unis ont violé la déclaration américaine des droits de l'homme et demandent à l'Arizona de suspendre l'exécution de Jeffrey Timothy Landrigan, prévue le 26 octobre 2010.

Le 24 juin 2002, une décision de la Cour suprême des Etats-Unis précise que les condamnations à mort doivent dorénavant être prononcées par des jurys dans l'Arizona, et non pas uniquement par des juges. Selon la Commission interaméricaine des droits de l'homme, l'application de cette nouvelle règle aurait du être rétroactive pour bénéficier également à Jeffrey Landrigan.
Par ailleurs, Jeffrey Landrigan aurait pu bénéficier de circonstances atténuantes qui n'ont pas été demandées par son avocat.

[Consultez le communiqué de la Commission, en anglais]

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Données techniques

ID4630
Type de document (code)actu
TitreLa Commission interaméricaine des droits de l'homme demande la suspension d'une exécution aux Etats-Unis, dans l'Arizona
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 octobre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsExécution aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme
OrganisationsCommission interaméricaine des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésJeffrey Landrigan
Mots-clefsjurisprudence + législation + procès
ZonegéosArizona + Etats-Unis