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Une date d'exécution pour un Canadien aux É.-U.

dépêche de presse du 3 novembre 2010 - Presse Canadienne
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DEER LODGE, États-Unis - L'avocat du seul Canadien dans le couloir de la mort aux États-Unis demeure confiant qu'une annulation d'exécution soit maintenue malgré la décision d'un juge du Montana, mercredi, de fixer la date de son exécution.

À la surprise des personnes présentes au palais de justice de Deer Lodge et des avocats de Ronald Smith, le juge John Larson a fixé au 31 janvier la date de l'exécution de l'ancien résidant de Red Deer, en Alberta.

Le juge Larson a pris cette décision malgré le dépôt d'une injonction, plus tôt cette semaine, visant à suspendre l'affaire.

En entrevue à La Presse Canadienne, Me Greg Jackson, l'avocat de Ronald Smith, a confié que le juge allait signer l'arrêt de mort et que celui-ci serait remis au directeur du département des Services correctionnels.

Toujours selon Me Jackson, le juge a reconnu l'existence d'une ordonnance préliminaire sur la constitutionnalité de l'injection létale, mais à ses yeux, il ne se sentait pas lié à cette ordonnance et fait savoir qu'il allait s'adresser à la Cour suprême du Montana pour déterminer la validité de l'ordonnance d'annulation.

Lundi, un juge de Helena avait émis une ordonnance pour suspendre l'exécution de l'Albertain de 53 ans. Il semble maintenant que la Cour suprême du Montana devra déterminer quelle ordonnance devra être respectée.

«C'est la première fois qu'un tel cas est soulevé au Montana», a fait remarquer Me Jackson.

Smith a épuisé tous ses recours d'appel et il cherche maintenant à obtenir un verdict du tribunal sur la constitutionnalité de la méthode employée pour faire appliquer la peine de mort au Montana.

«C'est quelque chose que nous n'avions pas prévu, a admis Me Jackson. Nous demeurons confiants que l'ordonnance d'annulation soit maintenue et en raison de la nature de l'affaire, nous pensons que le tribunal prolongera l'ordonnance d'annulation.»

Smith a été condamné à la peine de mort pour les meurtres en 1982 de Harvey Madman fils et Thomas Running Rabbit, deux cousins de Browning, au Montana.

Smith avait refusé un accord qui lui aurait évité la peine de mort mais l'aurait condamné à la prison à vie. Il avait plaidé coupable trois semaines plus tard, puis avait demandé — et obtenu — la peine de mort.

Il a plus tard changé d'idée et il est maintenant coincé dans un labyrinthe judiciaire depuis 25 ans. Plusieurs dates d'exécution ont été fixées par le passé, mais elles ont été renversées à chaque fois.

La Cour suprême des États-Unis a refusé d'entendre son appel final plus tôt cette année et son cas a été renvoyé à l'État du Montana pour qu'une autre date d'exécution soit déterminée.

La poursuite, encore non résolue, a été intentée par l'Union américaine des libertés civiles (ACLU) au nom de Smith il y a deux ans. Elle a contesté l'injection létale, soutenant que c'était inconstitutionnellement cruel et une sanction inhabituelle.

Le procès demeure en suspens alors que la prison d'État du Montana termine la construction d'un nouveau couloir de la mort et établit le protocole qui sera utilisé pour les exécutions futures.

Si la date d'exécution est maintenue, Smith déposerait alors, en dernier recours, une requête adressée à la Commission des libérations conditionnelles et des réhabilitations (BPP) et, ultimement, au gouverneur Brian Schweitzer.

Les tribunaux canadiens ont forcé le gouvernement Harper à demander que Smith soit gracié l'an dernier après qu'Ottawa eût d'abord été réticent à s'en mêler.

Le gouverneur Schweitzer, un démocrate, a déclaré à La Presse Canadienne que la position du gouvernement canadien est un élément parmi d'autres sur lesquels il se penchera avant de prendre sa décision finale.
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Données techniques

ID4663
Type de document (code)depeche
TitreUne date d'exécution pour un Canadien aux É.-U.
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 novembre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsPresse Canadienne (auteur)
CondamnésRonald Allen Smith
Mots-clefsgouvernement + procédure + ressortissant étranger
ZonegéosCanada + Etats-Unis