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Feu vert parlementaire au traité France/USA sur l'extradition

dépêche de presse du 21 novembre 2001 - Reuters
Pays :
PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis signé le 23 avril 1996.

L'Assemblée a en effet procédé dans la nuit de mardi à mercredi à la lecture définitive de ce texte que le Sénat a voté le 13 décembre 2000. La commission des Affaires étrangères de l'Assemblée avait dans un premier temps suspendu l'examen de ce texte après s'être "interrogé sur les conséquences de la peine de mort dans le système pénal américain".

La commission a enfin donné son feu vert après avoir obtenu des assurances de la part d'Hubert Védrine, ministre français des Affaires étrangères, que le nouveau traité d'extradition "fournissait des garanties claires" et que les autorités américaines "s'engageaient à ne pas requérir la peine capitale contre un suspect extradé ou, en tout cas, à ne pas l'appliquer si elle est prononcée".

Les relations entre les deux pays en matière d'extradition sont jusqu'ici régies par un traité signé en 1909 et complété en 1970. Le texte étant devenu inadapté aux nouvelles formes de criminalité, des négociations ont été menées qui ont conduit la signature d'un nouveau traité en avril 1996.

Ce nouveau traité a pour objet de faciliter et d'accélérer les procédures d'extradition entre les deux pays. Il précise les cas de refus d'extradition comme, par exemple, lorsque la demande se rapporte à des infractions politiques, et prévoit un certain nombre de garanties concernant la procédure et la personne extradée.

Ce vote du Parlement français intervient alors que deux affaires font l'actualité judiciaire des deux pays..

La première concerne un ressortissant espagnol, Francisco Arce Montes, qui a été extradé dans la nuit de lundi à mardi en France où il est soupçonné du viol et du meurtre d'une jeune britannique, Caroline Dickinson, en juillet 1996 dans une auberge de jeunesse de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine). Il était détenu en Floride depuis mars dernier.

La seconde affaire concerne l'arrestation en Bretagne en avril 2001 d'un citoyen américain, James Charles Kopp, accusé d'avoir assassiné un médecin pratiquant l'avortement aux Etats-Unis.
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Données techniques

ID47
Type de document (code)depeche
TitreFeu vert parlementaire au traité France/USA sur l'extradition
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 novembre 2001
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsReuters (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition
ZonegéosEtats-Unis + France