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Objet: Dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort

P-2697/99
question parlementaire (parlement européen) du 3 janvier 2000 - Union européenne
(2000/C 225 E/220) QUESTION ÉCRITE P-2697/99 posée par Rosa Díez González (PSE) au Conseil

(3 janvier 2000)

Objet: Dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort

Le Conseil connait-il le nombre, l'identité, la situation juridique, les conditions de détention et le statut personnel et familial des ressortissants des États membres de l'Union européenne condamnés à mort dans le reste du monde. A-t-il procédé au recensement de ces personnes et peut-il le transmettre à l'auteur de la présente et au Parlement européen?

Si le Conseil ne dispose pas de tels renseignements, n'estime-t-il pas nécessaire de prendre les mesures visant à assurer un suivi systématique de telles affaires et, à cet égard, quelles actions considère t-il opportunes pour remédier à son manque d'information?

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Données techniques

ID4706
Type de document (code)
TitreObjet: Dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort
Description(non défini)
RéférenceP-2697/99
Date de publication3 janvier 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsressortissant étranger
ZonegéosEurope + Monde