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Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan

E-1468/99
question parlementaire (parlement européen) du 1 septembre 1999 - Union européenne
Pays :
Thème :
(2000/C 27 E/101) QUESTION ÉCRITE E-1468/99 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil
(1er septembre 1999)


Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan


À la suite d'un simulacre de procès, le leader kurde Öçalan a été condamné à mort:

1. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il est de son devoir d'intervenir de toute urgence auprès du gouvernement d'Ankara afin que celui-ci plaide au niveau parlementaire en faveur de l'immédiate commutation de la peine capitale en peine de détention?

2. Ne doit-il pas, à son avis, constater officiellement que cette condamnation à mort constitue une énième violation des droits de l'homme et des principes fondamentaux du droit international de la part du gouvernement turc,?

3. N'estime-t-il pas dès lors qu'il est nécessaire entre-temps:
a) de suspendre tout accord commercial préférentiel (accords douaniers et autres) entre l'Union européenne et la Turquie,
b) de suspendre les négociations en cours au sujet de l'adhésion de ce pays à l'Union,
c) d'interdire le commerce d'armes des États membres de l'Union avec ce pays?

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Données techniques

ID4710
Type de document (code)
TitreObjet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan
Description(non défini)
RéférenceE-1468/99
Date de publication1 septembre 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Condamnation à mort du leader kurde Öçalan
OrganisationsUnion européenne (auteur)
CondamnésAbdullah Ocalan
Mots-clefs
ZonegéosTurquie