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[position de la France] La peine de mort aux Etats-Unis

réponse à une question à l'Assemblée nationale (France) du 10 mai 1999 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
Pays :
REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. HUBERT VEDRINE, A UNE QUESTION ECRITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE

(Paris - Journal officiel, 10 mai 1999)

ETATS-UNIS - PEINE DE MORT - ATTITUDE DE LA FRANCE
[Etats-Unis - Droits de l'Homme]

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits humains aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application de la peine de mort.

La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des relations des Nations unies, veille à ce que soient rappelées
l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être humain ainsi que l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer.

S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de Droits de l'Homme. Aussi, des démarches ont-elles été effectuées chaque fois que la situation l'a justifié, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie.

Par ailleurs, dans le cadre de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies qui est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution actuellement en discussion qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales.

De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des Droits de l'Homme existant au sein des Nations unies, s'efforce de faire progresser la prise en compte par tous les gouvernements des normes juridiques internationales auxquelles ils sont parties.

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Données techniques

ID4723
Type de document (code)
Titre[position de la France] La peine de mort aux Etats-Unis
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 mai 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parents
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Commission des droits de l'homme de l'ONU, Ministère des Affaires Etrangères français (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefsréactions internationales
ZonegéosEtats-Unis + France