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Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme est ouvert à la signature

ACTU du 15 mai 2003
Ce protocole du Conseil de l'Europe précise notamment :

"Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader pour l'Etat requis si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de l'Etat requis ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que l'Etat requis ait l'obligation d'extrader conformément aux traités d'extradition applicables, si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine."


Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
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Données techniques

ID473
Type de document (code)actu
TitreLe Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme est ouvert à la signature
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 mai 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + terrorisme + traité
ZonegéosEurope