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Rejet d'une proposition de loi pour l'abolition de la peine capitale en République démocratique du Congo

ACTU du 25 novembre 2010
Au terme de deux jours de débats animés, l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo rejette une proposition de loi sur l'abolition de la peine de mort qui avait été déposée par le député André Mbata.
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Données techniques

ID4761
Type de document (code)actu
TitreRejet d'une proposition de loi pour l'abolition de la peine capitale en République démocratique du Congo
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 novembre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRejet de la proposition de loi sur l'abolition de la peine de mort en RD Congo
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosRépublique démocratique du Congo