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Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 - Situation dans les pays mis en cause (extrait)

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME - Cinquante-cinquième session - Point 11 b) de l'ordre du jour provisoire
Droits civils et politiques et, notamment : disparitions et exécutions sommaires

Rapport de Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, conformément à la résolution 1998/68 de la Commission des droits de l'homme

Additif au rapport

Situation dans les pays mis en cause

TABLE DES MATIERES [extraits : pays pour lesquels il est question de la peine capitale]


I. PAYS :
Afghanistan - Arménie - Bahamas - Bélarus - Burundi - Chine - République démocratique du Congo - Egypte - Guatemala - Iran (République islamique d') - Irak - Japon - Nigéria - Pakistan - Pérou - Philippines - Fédération de Russie - Rwanda - Arabie saoudite - Sierra Leone - Singapour - Sri Lanka - Soudan - Tadjikistan - Thaïlande - Trinité-et-Tobago - Turkménistan - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Etats-Unis d'Amérique
II. DIVERS :
Autorité palestinienne


I. PAYS



Afghanistan


4. La Rapporteuse spéciale a continué de recevoir des communications selon lesquelles des sentences de mort sont prononcées à l'issue de procès non conformes aux garanties minimum établies par le droit international. Elle a été informée par diverses sources qu'il était fréquent que des juges sans formation suffisante prononcent des condamnations à mort et tranchent des affaires en quelques minutes. En outre, il n'existerait ni disposition garantissant aux accusés le droit d'être assistés d'un avocat ni mécanisme de recours approprié.

[...]




Arménie


15. La Rapporteuse spéciale a reçu des allégations selon lesquelles des agents des forces de l'ordre auraient recouru à la force physique ou à d'autres moyens de contrainte pour extorquer des aveux dans des affaires où l'infraction commise était passible de la peine de mort. Elle a également été informée que, selon le droit arménien, la peine de mort pouvait être appliquée en cas de délit économique.

Communications du Gouvernement

[...]

Observations

17. La Rapporteuse spéciale a noté avec satisfaction que le moratoire sur les exécutions appliqué de facto par le Président se poursuivait et que le Parlement envisageait d'abolir la peine de mort avec l'adoption du nouveau code pénal arménien. Ces deux gestes témoignent de la volonté de l'Arménie d'abolir la peine de mort et la Rapporteuse spéciale constate avec plaisir que les mesures prises par le Gouvernement vont dans le sens du consensus international en faveur de l'abolition.
[...]




Bahamas


23. Deux personnes ont été exécutées aux Bahamas en 1998. L'exécution de Trevor Fisher et de Richard Woods a marqué la fin d'une période de deux années durant laquelle aucune exécution n'avait été pratiquée. Au cours des 14 dernières années, seulement deux autres condamnations à mort ont été exécutées.

Communications envoyées

24. Deux appels urgents ont été adressés en faveur de Trevor Fisher, qui avait été condamné à mort pour meurtre en 1994. Le premier a été transmis après que la Rapporteuse spéciale eut appris que la sentence devait être mise à exécution en dépit du recours formé auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (1er avril 1998).

25. Le second appel a été envoyé la veille du jour fixé pour l'exécution de M. Fisher. La Commission interaméricaine des droits de l'homme n'avait pas encore à cette date achevé l'examen du recours. Malgré cela et en dépit des appels de la Rapporteuse spéciale, Trevor Fisher a été exécuté le 15 octobre 1998 (14 octobre 1998).

Communications du Gouvernement

26. Le Gouvernement a répondu aux appels urgents adressés par la Rapporteuse spéciale en faveur de Trevor Fisher. Il a déclaré dans sa communication que M. Fisher avait disposé de toutes les garanties de procédure prévues par la Constitution et la législation des Bahamas. Le Gouvernement a également exposé en détail les nombreux recours formés par M. Fisher et les rejets opposés par chaque instance judiciaire. S'agissant du recours dont était saisie la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le Gouvernement a expliqué que de nombreuses demandes avaient été adressées à la Commission pour qu'elle s'occupe de cette affaire. Le Gouvernement a appelé l'attention sur l'affaire Earl Pratt and Another vs The Attorney General of Jamaïca et a fait valoir que la Commission interaméricaine des droits de l'homme devait se prononcer dans un délai raisonnable. Le Gouvernement a argué que Trevor Fisher avait disposé de cette voie, ainsi que de toutesles autres possibilités de recours, pour présenter ses griefs (17 juin 1998).

Observations

27. La Rapporteuse spéciale juge regrettable que de nouvelles exécutions aient eu lieu aux Bahamas en 1998. Elle demeure préoccupée par le fait que des peines de mort statutaires sont prononcées en cas de meurtre et estime que cela va à contre-courant de la tendance internationale à abolir la sentence capitale.




Bélarus


36. D'après les informations reçues par la Rapporteuse spéciale, au moins 55 prisonniers attendent actuellement d'être exécutés au Bélarus. Au moins 13 personnes auraient été condamnées à mort en 1998 après avoir été déclarées coupables d'assassinat. Trente exécutions auraient été effectuées et 55 condamnations à mort prononcées en 1997. Il ressort en outre des informations reçues que les 38 personnes qui avaient été condamnées à mort en 1996 ont été exécutées.




Burundi


Communications envoyées

51. La Rapporteuse spéciale a adressé, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, un appel urgent en faveur de Corneille Karikurubu, Liberat Ntandikiye, Jean Berchmans Ngendakimana, Joseph Nteziriba, Jackson Hatungimana, Avite Minami, Alphonse Nsabimana, Placide Uwimana, Jean Bosco Nidukamana, Karuyi Province et Anaclet Mukanara, qui auraient été condamnés à mort par la Cour de cassation pour avoir participé aux massacres de Tutsis qui se sont produits après l'assassinat de M. Melchior Ndadaye. Ces personnes n'auraient pas été jugées conformément aux garanties internationales d'un procès équitable. La Rapporteuse spéciale a également évoqué dans cette communication le cas de M. Gaetan Bwanpaye, qui aurait été condamné à mort sans avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat ni eu la possibilité de faire ajourner le procès jusqu'à l'obtention d'un avocat. Les témoins de l'intéressé auraient en outre fait l'objet de mesures d'intimidation et sa maison aurait été pillée (23 décembre 1997).
[...]




Chine


53. L'attention de la Rapporteuse spéciale a été appelée sur le fait que le nombre des exécutions enregistrées en Chine a dépassé le nombre total des exécutions enregistrées dans le reste du monde au cours des années 90. Plus de 3 152 personnes auraient été condamnées à mort en 1997 et 1 876 auraient été exécutées. Bien que moindre qu'en 1996, ce chiffre est du même ordre que ceux des trois années précédentes.

54. La Rapporteuse spéciale a continué de recevoir des informations indiquant que des condamnations à mort étaient prononcées pour des délits non violents comme l'escroquerie, la contrefaçon, les infractions liées à la drogue ou les délits économiques. Selon les renseignements reçus, 662 personnes auraient été condamnées à mort et 437 auraient été exécutées pour des délits liés à la drogue. Des informations continuent de parvenir selon lesquelles des sentences de mort seraient prononcées à l'issue de procès non conformes aux normes et garanties internationales. Des personnes auraient notamment été exécutées dans un délai d'une semaine après leur arrestation.

[...]

Communications du Gouvernement

56. Dans une communication datée du 21 janvier 1998, le Gouvernement chinois a répondu à un grand nombre d'allégations individuelles qui lui avaient été transmises le 1er septembre 1996, notamment en ce qui concerne les cas suivants :

[...]

b) S'agissant de Tian Zhijia, Tian Zhiquan et Zhao Lian, trois hommes exécutés pour avoir dérobé un fourgon rempli de billets de banque, le Gouvernement a confirmé les arrestations et les condamnations et cité l'article 150, paragraphe 2, du Code pénal comme la voie de recours appropriée;

c) En ce qui concerne Bulu Xao, Ulu Xian, Cao Jian et Yan Jiao, quatre hommes accusés et condamnés pour avoir tué des espèces animales rares et protégées et fait de la contrebande d'ivoire, le Gouvernement a confirmé les condamnations et sentences de mort prononcées par le tribunal populaire de la préfecture autonome de Xishuangbanna;

[...]

e) Le Gouvernement chinois a réfuté les allégations selon lesquelles 270 trafiquants de drogue auraient été exécutés le 30 juin 1995 à la suite d'une condamnation collective lors d'un rassemblement dans la ville d'Urumqi. Selon les sources, Li Buchao, Li Fuhai, Si Junchao, Feng Zhihe, Ma Zhiren, Luo Chengcai, Li Zhidong, Yang Wenun, Ma Zhengfu, Jin Baoyu et Song Wen auraient tous été exécutés avec 259 autres personnes non identifiées reconnues coupables d'infractions liées à la drogue. Le Gouvernement a admis que Li Bochao, Li Fuhai, Si Junchao, Ma Zhiren et Feng Zhihe avaient été exécutés le 30 juin 1995 après avoir été condamnés pour trafic de drogue. Leur procès s'était déroulé conformément aux procédures établies par le Code de procédure pénale. Personne d'autre n'avait été exécuté à cette date, mais 23 jugements avaient été rendus le 30 juin 1995 à l'égard de trafiquants de drogue dans le cadre de huit procès. Quatre trafiquants avaient été condamnés à la peine de mort : Luo Chengcai, Yang Wenun, Li Zhidong et Ma Zhengfu. Song Wen et Jin Baoyu avaient été condamnés à mort avec deux années de sursis à l'exécution. Les 17 autres accusés avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement d'une durée allant de six ans à la perpétuité;

f) Le Gouvernement a également fourni des renseignements sur le cas de Lin Huixiong, Lin Yiukuan, Qui Guibiao, Lin Yi, Mo Quianguang et Mo Qianzuo, tous reconnus coupables de spéculation et de mercantilisme en vertu des articles 118 et 134 du Code pénal. Il a confirmé que ces six personnes avaient été condamnées à la peine capitale. Quant à Huang Quiangqiu, il avait été convaincu de corruption passive et également condamné à mort;

g) Le Gouvernement a d'autre part réfuté les allégations concernant Wang Jianye. Selon les sources, Wang Jianye, accusé d'avoir abusé de ses fonctions et accepté des pots-de-vin, avait fui en Thaïlande. Avant son extradition, les autorités chinoises auraient assuré que, s'il était reconnu coupable, il ne serait pas condamné à mort. Confirmant que Wang Jianye a été poursuivi et condamné à la peine capitale pour corruption passive, abus de confiance, corruption, bigamie et franchissement illégal de la frontière, le Gouvernement a démenti que des promesses eussent été faites en échange de son extradition (21 janvier 1998).

Observations

57. La Rapporteuse spéciale tient à remercier le Gouvernement chinois d'avoir répondu sans délai et en détail aux communications qui lui avaient été transmises. Elle se félicite des efforts qu'a faits la Chine pour améliorer la situation des droits de l'homme et respecter les normes du droit international en procédant en 1997 à la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la révision du Code de procédure pénale. La Rapporteuse spéciale note aussi avec satisfaction que les révisions apportées au Code pénal permettront de mieux protéger les droits des accusés dans les affaires pénales. Cela étant, la Rapporteuse spéciale reste préoccupée par l'ampleur du champ d'application de la peine de mort dans le pays et déplore que la révision du Code de procédure pénale ne diminue pas le nombre des infractions passibles de la peine capitale.




République démocratique du Congo


66. La Rapporteuse spéciale continue de recevoir de nombreuses informations faisant état de violations du droit à la vie dans la République démocratique du Congo, la plupart concernant des massacres de réfugiés rwandais par les forces de sécurité du pays. Plus de 50 personnes auraient en outre été condamnées à mort au cours de l'année écoulée par des tribunaux militaires qui n'auraient pas respecté les normes internationales en matière de procédure judiciaire. D'autre part, les personnes qui cherchent à aider les réfugiés ou à signaler des cas d'atteinte aux droits de l'homme sont souvent prises pour cible. La majorité de la population n'aurait pas accès aux tribunaux ni à des informations fiables. Les forces de sécurité et la police peuvent donc agir en toute impunité dans le domaine des violations des droits de l'homme.

[...]

Communications envoyées

68. La Rapporteuse spéciale a adressé conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo un appel urgent en faveur de deux soldats, d'un civil et d'une femme enceinte accusés de vol à main armée et condamnés à mort par un tribunal militaire. Les trois hommes ont été immédiatement exécutés tandis que la femme attendrait son exécution dans le quartier des condamnés à mort. L'appel adressé concernait également un prisonnier qui était accusé de collaboration avec les Mai Mai et d'agressions armées et qui a été condamné à mort et exécuté par le tribunal militaire de Bukavu le 7 janvier 1998. Enfin la communication portait aussi sur le cas de deux soldats, Jean Claude Muriri et Muhanzi Shombo, accusés d'infraction aux règlements militaires et de tentative d'assassinat et également condamnés à mort (27 janvier 1998).

69. La Rapporteuse spéciale a adressé un autre appel urgent conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo en faveur de six personnes, parmi lesquelles Matabaro, Ngonga, Musema Gatabzi et Mungonderwa, qui auraient été condamnées à mort pour vol à main armée. Cet appel concernait également trois membres des forces de sécurité, dont Kale Muhoza, qui auraient été déclarés coupables de rébellion et condamnés à mort (1er mai 1998).




Egypte


72. La Rapporteuse spéciale a continué de recevoir des informations selon lesquelles des personnes auraient été condamnées à mort par des tribunaux militaires et pénaux au terme de procédures qui n'auraient pas respecté les normes internationales ni les garanties prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Selon les informations reçues, des tribunaux militaires qui ne reconnaissent pas le droit de recours ont prononcé 58 condamnations à mort depuis octobre 1992. L'impartialité et l'indépendance des juges siégeant dans ces tribunaux seraient douteuses et le droit à un procès équitable et le droit de faire appel ne seraient pas respectés au sein du système judiciaire. La Rapporteuse spéciale a également reçu des allégations de décès en détention.

Communications envoyées

73. La Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement égyptien un appel urgent en faveur de Mohammad Fathi 'Abd al-'Azim et de Mahmoud Mostaga Sulayman, qui auraient été condamnés à mort au Caire par la Cour suprême de sûreté de l'Etat (tribunal d'exception). Ce même tribunal aurait levé en 1995 toutes les inculpations contre les deux hommes après avoir constaté que leurs aveux avaient été extorqués sous la torture. Le Premier Ministre aurait ordonné l'ouverture d'un nouveau procès (11 décembre 1997).

Communications du Gouvernement

74. Le Gouvernement a envoyé une réponse à la Rapporteuse spéciale au cours de la période considérée. Il a expliqué dans sa communication que l'Egypte n'avait pas signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et il a donné plusieurs raisons militant en faveur du maintien de la peine de mort. La communication incluait aussi une analyse détaillée des conditions et des garanties relatives à l'application de la peine de mort, une liste des crimes passibles de la peine de mort et une note concernant le droit d'amnistie du Président de la République (29 décembre 1997).

Observations

75. Tout en remerciant sincèrement le Gouvernement égyptien de sa réponse, la Rapporteuse spéciale souhaiterait l'encourager à réfléchir et à assouplir sa position sur la peine de mort.




Guatemala


[...]
Communications envoyées
[...]

85. La Rapporteuse spéciale a également transmis au Gouvernement guatémaltèque des allégations de violations du droit à la vie concernant les personnes ci-après :
[...]

b) Edgard Estuardo Motta González, qui aurait été tué le 8 octobre 1997 à Guatemala par des individus non identifiés alors qu'il travaillait dans son atelier de menuiserie. Sa mort serait liée au fait qu'il était l'un des principaux témoins dans le procès intenté contre Anibal Archilla Pérez, Miguel Angel López Cal et Miguel Rodríguez Revolorio, trois policiers condamnés à mort pour l'assassinat de Luis Pedro Choch Reyna. Ces policiers auraient également tenté de tuer M. Motta, mais celui-ci en avait réchappé et avait déposé contre eux.
[...]




Iran (République islamique d')


Communications envoyées

102. La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement iranien cinq appels urgents concernant des personnes condamnées à l'issue de procès n'ayant pas respecté les normes internationales.

103. Le premier appel, adressé conjointement avec le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, concernait Zoleykhah Kadkhida, une jeune femme de 20 ans condamnée à mort le 11 août 1997 parce qu'elle aurait eu des relations sexuelles hors mariage. Elle aurait été lapidée alors même qu'un recours en grâce avait été formé. Après avoir été déclarée morte par les médecins, Mme Kadhida s'est remise à respirer et a été transportée à l'hôpital où son état s'est stabilisé (6 janvier 1998).

104. Le deuxième appel concernait Mohammad Ali Araei, qui aurait été condamné à mort par un tribunal militaire sans pouvoir faire appel. Il aurait été condamné pour vol qualifié et pour "s'être opposé à la volonté du peuple" et aurait été torturé jusqu'à ce qu'il signe des aveux par lesquels il admettait avoir pris part à des activités antigouvernementales (13 février 1998).

105. Le troisième appel urgent, adressé conjointement par la Rapporteuse spéciale et le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, concernait Moreeza Firouzi, qui aurait été condamné à mort pour espionnage. D'après les informations reçues, il aurait été tenu au secret pendant plusieurs mois avant d'avoir accès à un avocat et il aurait été condamné à l'issue d'un procès secret (26 février 1998).

[...]

107. Le dernier appel a été adressé en faveur de Sirus Dhabihi-Muqaddam et de Hidayat-Najafabadi, qui auraient tous deux été condamnés à mort en raison de leurs croyances religieuses (2 octobre 1998).

Communications du Gouvernement

[...]

111. Le Gouvernement a également informé la Rapporteuse spéciale que la Cour suprême avait rejeté les condamnations à mort de Syres Zabihi et de Heaqat Kashefi, qui avaient ensuite été rejugés par un tribunal à Mashad et déclarés coupables d'avoir agi contre la sécurité de l'Etat. Les deux hommes ont été condamnés à mort mais les sentences doivent être confirmées par la Cour suprême. Le Gouvernement a assuré que si ces sentences étaient confirmées, Syres Zabihi et Hedayat Kashefi pourraient encore former un recours en grâce (7 octobre 1998).




Irak


112. La Rapporteuse spéciale continue de recevoir des informations faisant état de l'exécution de centaines de prisonniers politiques détenus dans des prisons dans tout le pays. D'après les sources, ces exécutions feraient partie de la "campagne de nettoyage des prisons" ordonnée par le chef de l'Organisation de sécurité spéciale. En outre, selon ces graves allégations, les détenus condamnés l'auraient été à cause de leur présumée opposition au Gouvernement et à l'issue de procès non conformes aux normes internationales. L'attention de la Rapporteuse spéciale continue d'être appelée sur le fait que la peine capitale est largement appliquée pour des infractions liées à la drogue et des délits économiques.

[...]

Communications envoyées

114. La Rapporteuse spéciale a adressé un appel urgent en faveur de Ammar Shahab al-Din, un ressortissant jordanien qui aurait été condamné à mort le 7 décembre 1997 pour contrebande (12 décembre 1997).

[...]

Communications du Gouvernement

[...]

118. La seconde communication concernait le cas de Ammar Ghalib Mahmoud Shihab al-Din, un ressortissant jordanien condamné pour avoir passé du matériel lourd en contrebande par la frontière iraqo-jordanienne. Le Gouvernement a confirmé les informations selon lesquelles il avait été condamné à mort mais a déclaré qu'il avait pu rentrer en Jordanie suite au décret d'amnistie promulgué par le Président Saddam Hussein (30 mars 1998).




Japon


Communications envoyées

122. Un appel urgent a été adressé au Gouvernement japonais en faveur de Shimazu Shinji, Ida Masamichi, Tsuda Akira, Muratake Masahiro et Takeyasu Yukihisa, dont l'exécution aurait été imminente et qui n'auraient pas eu droit à un avocat durant l'instruction de leur affaire (15 janvier 1998).

[...]

Communications reçues

124. En ce qui concerne Shimazu Shinji, Ida Masamichi, Tsuda Akira, Muratake Masahiro et Takeyasu Yukihisa, le Gouvernement a déclaré que toute personne soupçonnée et accusée d'avoir commis une infraction, y compris les individus susmentionnés, avait droit à un avocat. Lorsque l'infraction commise est passible de la peine capitale et que l'accusé ne peut pas s'assurer les services d'un avocat, l'Etat est en outre tenu de lui en attribuer un. Toute personne condamnée a droit à des voies de recours appropriées (3 mars 1998).
[...]




Nigéria


172. Il a été signalé à l'attention de la Rapporteuse spéciale que la peine de mort était régulièrement prononcée au Nigéria par des tribunaux militaires qui privent les accusés des droits qui leur sont garantis par le droit international. Parmi ces droits figurent le droit de se faire assister d'un défenseur et le droit de faire appel devant une juridiction supérieure. Depuis 1996, ces tribunaux militaires nigérians ont prononcé des sentences de mort pour des crimes tels que la trahison, le meurtre et le vol à main armée.

[...]

Communications envoyées

174. La Rapporteuse spéciale a adressé deux appels urgents au Gouvernement nigérian en faveur de personnes déclarées coupables de trahison et condamnées à mort par un tribunal militaire n'ayant pas respecté les normes internationales relatives aux droits de l'homme. Le premier appel concernait 26 personnes dont l'identité n'était pas précisée (19 mars 1998).

175. L'appel suivant identifiait les personnes ci-après, lesquelles, après avoir été condamnées injustement dans des conditions apparemment inéquitables, étaient sous le coup d'une exécution imminente : le Général de corps d'armée D. Oladipo Diya, le Général de division Abdulkarim Adisa, le Général de division Tajudeen Olanrewaju, le Commandant Olusegun Fadipe, le Lieutenant- Colonel Olu Akinyode et Bola Adebanjo (30 avril 1998).

176. La Rapporteuse spéciale a transmis des allégations concernant la violation du droit à la vie des personnes ci-après :

a) Chidiebere Onuoha, un jeune homme de 17 ans qui a été exécuté le 31 juillet 1997 après avoir été condamné à mort par un tribunal des vols et des armes à feu n'ayant pas respecté les normes internationales;
[...]




Pakistan


[...]
178. Des allégations ont également été reçues au sujet de l'exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire de femmes. Les femmes au Pakistan auraient continué d'être victimes de violence criminelle et plusieurs auraient été tuées pour avoir déshonoré la famille ou le clan en choisissant elles-mêmes leur époux. Dans de nombreux cas, des conseils tribaux auraient organisé des procès quasi-judiciaires et condamné des femmes à mort.

Communications envoyées

179. La Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement pakistanais un appel urgent en faveur d'Ayub Masih, un chrétien âgé de 27 ans déclaré coupable de blasphème et condamné à mort le 27 avril 1998 (12 mai 1998).
[...]




Pérou


[...]
Communications du Gouvernement

192. Le Gouvernement a communiqué à la Rapporteuse spéciale des informations sur les cas suivants :

a) Les personnes ci-après ont vu leur peine de mort commuée le 24 décembre 1997 : Dennis David Dávila Picon, Víctor Quispe Manuico, María Isabel Linares Farro, Jorge Canari Vasquey, Braulia Jesusa Contreras Trujillo, Moisés Leguia Damiano, Johomen Arístides Ríos Contreras, Luis Alberto Bacalla Sopla, Gerardo Barrientos Prieto, Melitón Lipa Fernandez, Bernardo Tineo Huallama, César Ernesto Armas Chafo, Liborio Magdaleno Cerna Flores, Secundino Cruz Cumbay, Marcelo Demetrio de la Cruz Sandoval, Walter Luis Falla Rivera, Martín Flores Marcatoma, Segundo Todoro Guevara Quispe, Eutimio Mauro Gutiérrez Reyes, Miguel Alejandro Gutiérrez Ventocilla, Felipe Joaquín Aguirre, Adrián Julca Crisanto, Elías Julca Huaman, Avelino Apaza Machaca, Carlos Alberto Masias Chiroque, Javier Orlando Matta Alvarado, Gabriel Mondalgo Machaca, José Eduardo Montoya Rodríguez, Teodora Moreno Loloy, Lorenzo Marcial Navarro Fernández, Marina Paico Porras, Primitivo Polo Vera, Feliciano Oscar Quispe Najarro, José Alfredo Ramírez Nole, Presentación Rodríguez García, Sonia Elizabeth Rojas Prieto, Gerardo Dionicio Rosa Gutiérrez, Víctor Hugo Sáez Mayorga, Joaquín Silupu Palacios, Mirtha Baquelita Sobrado Correa, Jaime Rodrigo Solís Macedo, Lilia Esther Solís Villapuma, María Luisa Soriano Soriano et David Máximo Sulca Pérez. Les personnes suivantes, qui avaient été condamnées à mort, ont été graciées le 24 décembre 1997 : Dante Alberto Huaman Palomino, Félix Ernesto Agustín Cruz, Elber Felipe Ames Cueva, César Alejandro Cashpa Vargas, Jesús Norberto Chacaltana Huarcaya, Fulberto Marceliano Cuadros Sánchez et Víctor Inocente Chaicha Príncipe (6 janvier 1998);
[...]




Philippines


194. Il a été signalé à l'attention de la Rapporteuse spéciale que depuis le rétablissement de la peine de mort fin 1993, plus de 820 personnes avaient été condamnées à mort. Un grand nombre d'entre elles auraient été torturées pendant leur interrogatoire et plusieurs cas de procès inéquitables ont été allégués.

Communications envoyées

195. La Rapporteuse spéciale a adressé deux appels urgents au Gouvernement philippin. L'un concernait le cas de Leo Echegaray, condamné à mort en 1994 pour le viol de sa belle-fille. Si la sentence est mise à exécution, M. Echegaray sera la première personne exécutée aux Philippines depuis 1976 (2 mars 1998).

[...]

Observations

201. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement philippin de son entière collaboration et de ses réponses aux communications envoyées. Elle continue toutefois de craindre une reprise des exécutions dans le pays et s'inquiète d'une telle régression.




Fédération de Russie


203. La Rapporteuse spéciale a été informée que depuis l'admission de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe le 28 février 1996, de nombreuses personnes avaient été condamnées à mort et un nombre indéterminé de personnes avaient été exécutées. Des erreurs judiciaires auraient en outre été commises dans un bon nombre de cas. Des informations ont également été reçues selon lesquelles des soldats russes seraient morts après avoir subi des tortures et d'autres formes de mauvais traitements.

Observations

204. La Rapporteuse spéciale a appris avec une grande satisfaction que la peine capitale devait être abolie d'ici avril 1999 conformément aux obligations contractées par la Fédération de Russie envers le Conseil de l'Europe. Dans cet esprit, elle enjoint le Gouvernement russe à instituer un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort et la mise en oeuvre des exécutions.




Rwanda


205. Le simple nombre des allégations reçues et des personnes auxquelles elles se rapportent ne laisse pas d'être extrêmement préoccupant. Au cours de la période considérée, les massacres de réfugiés et de civils ont fait des milliers de morts. D'après la plupart des communications, l'Armée patriotique rwandaise serait l'auteur de ces massacres; mais des groupes de miliciens armés, les milices Interahamwe et d'anciens membres de l'armée hutu sont aussi mis en cause. En outre, les tribunaux devant lesquels les personnes poursuivies pour crime de génocide sont jugées et souvent condamnées à mort continueraient de priver les inculpés des droits qui sont garantis et protégés par le droit international. Il s'agit notamment, mais pas seulement, du droit à se faire assister d'un défenseur et du droit de faire appel, ainsi que d'autres garanties comme la présomption d'innocence et l'indépendance du judiciaire.

[...]

Communications envoyées

[...]

208. Le deuxième appel urgent a été adressé à la suite, d'une part des remarques du Vice-Président du Rwanda prônant l'exécution des personnes ayant participé au génocide, et d'autre part des informations reçues indiquant que 112 des 325 procès pour génocide organisés après décembre 1996 se sont soldés par des condamnations à mort, dont 13 ont été confirmées par la Cour d'appel. Ces procès n'auraient pas respecté les normes internationales concernant notamment le droit de se faire représenter par un avocat, la présomption d'innocence et le droit de faire appel. Ce second appel urgent a été adressé conjointement avec le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (23 février 1998).

209. Le dernier appel urgent a été adressé en faveur de 33 personnes convaincues de participation au génocide de 1994. Ces personnes auraient été condamnées à mort à l'issue de procès inéquitables où il y aurait eu subornation de témoins, intimidation et refus de représentation. Selon les sources, Silas Munyagishali et Froduald Karamira faisaient partie du groupe. Les exécutions auraient été prévues pour le 24 avril 1998 (23 avril 1998).




Arabie saoudite


212. La Rapporteuse spéciale a été informée que plus de 120 personnes, dont plus de 60 ressortissants étrangers, avaient été exécutées en 1997. De nouvelles allégations ont été reçues selon lesquelles des personnes auraient été condamnées à mort à l'issue de procès secrets ne répondant pas aux normes internationales. Il a été signalé à l'attention de la Rapporteuse spéciale que des accusés se voyaient toujours refuser le droit à une représentation en justice, à des voies de recours appropriées et à être informés de leurs droits selon le droit international.

Observations

213. La Rapporteuse spéciale demeure profondément préoccupée par les allégations selon lesquelles des personnes seraient condamnées à mort à l'issue de procès ne respectant pas les normes internationales. Elle continue de recevoir des informations faisant état de l'exécution de ressortissants étrangers sans que leur famille ni leur ambassade aient été au courant de leur condamnation et au mépris total du droit international. La Rapporteuse spéciale invite le Gouvernement à faire en sorte que les personnes accusées d'infractions passibles de la peine de mort bénéficient de toutes les garanties prévues par la loi. Constatant d'autre part que les restrictions imposées actuellement à la société civile rendent difficile l'obtention d'informations et favorisent l'impunité, la Rapporteuse spéciale prie instamment le Gouvernement de remédier à cette situation.




Sierra Leone


216. La Rapporteuse spéciale a reçu de nombreuses allégations concernant des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires commises dans le pays par des groupes rebelles armés. Plusieurs milliers de personnes auraient été tuées, dont des femmes et des enfants innocents. La Rapporteuse spéciale a également été informée que des condamnations à mort auraient été prononcées par des tribunaux militaires sans que les accusés puissent faire appel. Un grand nombre de ces procès concernerait des soldats accusés d'avoir pris part au régime militaire précédent et condamnés pour trahison. Des dizaines d'opposants politiques auraientpar ailleurs été exécutés au cours de la période considérée.

Communications envoyées

217. La Rapporteuse spéciale a transmis, conjointement avec le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, deux appels urgents en faveur de 34 personnes qui auraient été condamnées à mort par une cour martiale exerçant depuis le 23 juillet 1997. Toutes auraient été déclarées coupables d'infractions passibles de la peine de mort en rapport avec la trahison et avec les atrocités commises par la junte militaire au pouvoir de mai 1997 à mars 1998. La Rapporteuse spéciale a été informée que la cour martiale enfreignait le droit international des droits de l'homme en ne prévoyant aucun droit de recours (15 octobre 1998, 9 octobre 1998).

Demande de visite

218. La Rapporteuse spéciale a demandé une invitation pour se rendre en Sierra Leone afin de mieux pouvoir y évaluer la situation des droits de l'homme dans le cadre de son mandat. Des informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ont continué d'être reçues ainsi que des allégations selon lesquelles la peine de mort serait appliquée de manière non conforme au droit international. Une visite sur place permettrait à la Rapporteuse spéciale de mieux évaluer la situation et d'apprécier par elle-même ces informations et allégations (29 septembre 1998).

Observations

219. Tout en comprenant que le Gouvernement ait besoin de traduire en justice les responsables des atrocités commises sous la junte militaire, la Rapporteuse spéciale prie les autorités de respecter ce faisant le droit international. La Rapporteuse spéciale note avec consternation que la situation des droits de l'homme en Sierra Leone semble se détériorer de nouveau après une brève période d'amélioration. Elle se félicite toutefois de voir que la Sierra Leone a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif s'y rapportant et elle rappelle au Gouvernement qu'il est tenu, du fait de cette adhésion, de garantir tous les droits protégés dans ces instruments. L'un de ces droits est le droit de faire appel d'une condamnation à mort prononcée par un tribunal quel qu'il soit.




Singapour


Communications envoyées

220. La Rapporteuse spéciale a adressé un appel urgent au Gouvernement en faveur d'Asogan Ramest et de Selvar Kumar. Ces deux personnes ont été condamnées à mort pour meurtre, en même temps qu'une troisième qui a été graciée par le Président de Singapour. La Rapporteuse spéciale a prié le Gouvernement de s'abstenir de procéder à leur exécution et d'envisager de les gracier elles aussi (27 mai 1998).

Communications du Gouvernement

221. Le Gouvernement a répondu à l'appel urgent qui lui avait été adressé le 27 mai 1998. Il a fait valoir que Asogan Ramesh et Selvar Kumar avaient tous deux eu pleinement recours à toutes les procédures et protections juridiques prévues par le droit singapourien. La communication du Gouvernement exposait en détail leurs cas ainsi que les décisions et les conclusions du tribunal et de la Cour d'appel. Il était déclaré que les deux accusés avaient bénéficié d'une assistance judiciaire à tous les stades de la procédure, que leur procès avait été équitable et public et qu'ils avaient eu le droit de faire appel et de former un recours en grâce (11 juin 1998).




Sri Lanka


[...]
224. La Rapporteuse spéciale a également reçu au cours de la période considérée des renseignements concernant l'application et l'utilisation de la peine de mort. Conformément à la législation sri-lankaise en vigueur, des infractions ne figurant pas parmi les plus graves, comme certaines infractions liées à la drogue et des délits contre les biens, seraient toujours passibles de la peine de mort.
[...]




Soudan


[...]
Communications envoyées

230. La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement soudanais, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, un appel urgent en faveur de quatre femmes qui auraient été condamnées à mort pour prostitution. Elles auraient été déclarées coupables et condamnées à la peine de mort en vertu de la loi pénale de 1983 qui prévoit la peine capitale en cas de seconde récidive (8 décembre 1997).
[...]




Tadjikistan


Communications envoyées

232. La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement un appel urgent en faveur d'Abdulkhafiz Abdullayev et de cinq autres hommes qui auraient été condamnés à mort pour trahison, banditisme et terrorisme. Selon les sources, ils n'avaient pas le droit de faire appel et Abdulkhafiz Abdullayev ne recevait pas les soins médicaux dont il avait besoin en détention (21 avril 1998).




Thaïlande


[...]
Observations

236. La Rapporteuse spéciale remercie le Gouvernement thaïlandais d'avoir répondu sans tarder à sa communication. Elle est cependant consternée par l'information reçue selon laquelle le trafic de drogue reste passible de la peine de mort en Thaïlande alors que, selon les normes internationales, il ne s'agit pas d'un crime des "plus graves".




Trinité-et-Tobago


Communications envoyées

237. La Rapporteuse spéciale a adressé au Gouvernement un appel urgent en faveur d'Indravani Pamela Ramjattan, qui aurait été condamnée à mort en mai 1995 pour avoir tué son mari. Selon les sources, elle avait subi durant son mariage une violence extrême, ayant notamment été régulièrement battue et violée. Ces éléments n'avaient apparemment pas été présentés par son avocat lors du procès et n'avaient donc pas été pris en considérationcomme circonstances atténuantes. Les sources affirment également que Mme Ramjattan est restée un an en prison sans pouvoir contacter un avocat et qu'elle n'a pas été autorisée à voir ses enfants pendant les sept premières années de sa détention (29 septembre 1998).

Observations

238. La Rapporteuse spéciale est très préoccupée par les informations et les allégations selon lesquelles le Gouvernement a commencé à prendre des mesures pour accélérer les exécutions en activant la procédure judiciaire interne dans les affaires de peine capitale et en appliquant des délais stricts pour les demandes de recours relevant du droit international. Elle est également inquiète des manoeuvres que semble faire le Gouvernement pour empêcher les organes internationaux chargés des droits de l'homme d'examiner les plaintes déposées dans les affaires de peine capitale.




Turkménistan


Communications envoyées

[...]

249. Le second appel urgent concernait les procès et les condamnations à mort d'Andrey Voronin et de Kamal Nepesov. Ces deux hommes auraient été condamnés à l'issue de procès qui n'auraient pas respecté les normes internationales et de procédures d'appel sommaires. Après leur arrestation, ils n'auraient pas eu accès à un avocat pendant un mois, période durant laquelle ils auraient été forcés de signer des aveux sous la contrainte physique et psychologique (30 avril 1998).




Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord


[...]
Observations

253. La Rapporteuse spéciale tient à remercier le Gouvernement de ses réponses détaillées concernant les allégations transmises. Elle salue en outre l'intention du Gouvernement d'abolir d'ici 2001 la peine de mort prévue par le code de justice militaire. La Rapporteuse spéciale se félicite d'autre part de la révision du projet de loi sur la justice pénale qui élimine les crimes de trahison et de piraterie de la liste des crimes passibles de la peine de mort. Estimant que toutes ces mesures témoignent de la volonté du Gouvernement de mettre un terme aux violations des droits de l'homme, la Rapporteuse spéciale espère continuer de collaborer avec lui.




Etats-Unis d'Amérique


254. La Rapporteuse spéciale a été informée que le nombre des exécutions judiciaires auxquelles il avait été procédé en 1997 aux Etats-Unis était le plus élevé depuis quarante ans. Selon les sources, 74 personnes ont été exécutées dans 17 Etats, dont des malades ou handicapés mentaux ainsi que des ressortissants étrangers dont le droit à recevoir une aide juridique de leur consulat n'a pas été respecté. Des allégations ont également été reçues selon lesquelles un grand nombre de condamnés à mort attendant d'être exécutés auraient été condamnés sans avoir bénéficié d'une assistance judiciaire appropriée.

Communication envoyées

255. Plusieurs appels urgents ont été transmis au Gouvernement en faveur de personnes devant être exécutées, et notamment des personnes ci-après :

a) Robert Smith, qui devait être exécuté le 29 janvier 1998 et qui n'aurait pas fait appel de sa condamnation à mort (15 janvier 1998);

b) Karla Fay Tucker, en faveur de laquelle la Rapporteuse spéciale a adressé trois appels urgents, respectivement au Gouverneur du Texas, au Texas Board of Pardons and Paroles et au Secrétaire d'Etat. Mme Tucker devait être exécutée le 3 février 1998 : elle était la première femme depuis 15 ans à devoir être exécutée aux Etats-Unis (28 janvier 1998);

c) Wilfred Berry, qui devait être exécuté le 3 mars 1998 et qui aurait apparemment demandé à être condamné à mort et aurait renoncé aux recours qu'il avait formés. Bien qu'il ait été établi à deux reprises qu'il souffrait de schizophrénie, le tribunal a jugé Wilfred Berry mentalement apte à renoncer à ses recours (27 février 1998);

d) Joseph John Cannon, qui devait être exécuté le 22 avril 1998 pour un crime qu'il aurait commis à l'âge de 17 ans (2 mars 1998);

e) Napoleon Beazley, qui aurait été condamné à mort pour un meurtre commis alors qu'il avait 17 ans (28 mai 1998);

f) Anthony Porter, qui devait être exécuté le 23 septembre 1998 pour le meurtre de deux personnes. Depuis 1977, personne n'a été exécuté aux Etats-Unis avec un quotient intellectuel aussi faible (21 septembre 1998).

Communications du Gouvernement

256. Le Gouvernement a répondu à toutes les communications de la Rapporteuse spéciale au cours de la période considérée. Il a exposé en détail les garanties juridiques accordées aux personnes accusées d'infractions pénales et notamment d'infractions passibles de la peine de mort. Il a également assuré la Rapporteuse spéciale que ses demandes d'information seraient transmises aux autorités compétentes des Etats visés. Ceci concernait les allégations relatives aux personnes suivantes : Robert Smith (23 janvier 1998), Karla Fay Tucker (6 février 1998), Napoleon Beazley (3 juin 1998) et Anthony Porter. Dans le cas d'Anthony Porter, le Gouvernement a en outre informé la Rapporteuse spéciale qu'un examen de ses capacités mentales aurait lieu avant le 2 novembre 1998 (13 octobre 1998).

Observations

257. Les préoccupations de la Rapporteuse spéciale concernant les Etats-Unis se limitent au problème de la peine de mort. Le recours accru à la peine de mort est un sujet de vive préoccupation et le fait que des malades et handicapés mentaux, ainsi que des étrangers privés de leur droit international à recevoir une aide juridique de leur consulat, continuent d'être exécutés est particulièrement inquiétant. De l'avis de la Rapporteuse spéciale, la condamnation à mort et l'exécution de personnes qui étaient mineures lorsqu'elles ont commis un crime est une pratique très grave et déplorable qui va fondamentalement à contre-courant du consensus international.



II. DIVERS


Autorité palestinienne


[...]
Observations

271. La Rapporteuse spéciale a appris avec regret que les deux premières exécutions sanctionnées par le Président avaient eu lieu le 30 août 1998. Les condamnés auraient été exécutés alors même qu'on prétendait qu'ils n'avaient pas pu exercer leur droit de se défendre ni le droit de se faire assister d'un avocat. N'ayant reçu qu'une seule réponse à toutes les allégations transmises l'an dernier, la Rapporteuse spéciale prie l'Autorité palestinienne de coopérer pleinement en enquêtant sur les violations du droit à la vie et en traduisant les coupables en justice.

[...]

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Données techniques

ID4768
Type de document (code)
TitreRapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 - Situation dans les pays mis en cause
Description(non défini)
RéférenceE/CN.4/1999/39/Add.1
Date de publication6 janvier 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998
OrganisationsCommission des droits de l'homme de l'ONU (auteur)
CondamnésNapoleon Beazley, Karla Faye Tucker
Mots-clefsexécution + législation + mineur
ZonegéosAfghanistan + Arabie Saoudite + Arménie + Bahamas + Bélarus (Biélorussie) + Burundi + Chine + Egypte + Etats-Unis + Guatémala + Irak + Iran + Japon + Nigéria + Pakistan + Palestine + Pérou + Philippines + République démocratique du Congo + Royaume Uni + Russie + Rwanda + Sierra Leone + Soudan + Sri Lanka + Tadjikistan + Texas + Thailande + Trinité et Tobago + Turkménistan