Plan du site

Commutation de la peine de mort d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Inde

ACTU du 19 novembre 2010
Pays :
Thème :
La Cour suprême indienne valide la commutation de la peine capitale de Ramdeo Chauhan, condamné à mort en 1998 pour un crime commis alors qu'il était âgé d'une quinzaine d'années (arrêt Ramdeo Chauhan alias Rajnath Chauhan c. Bani Kant Das & Ors).

Selon Amnesty International, "cette décision est la dernière en date dans cette affaire en instance devant les tribunaux depuis 19 ans et dans laquelle la Cour suprême est intervenue à au moins cinq reprises".
Partager…

Données techniques

ID4773
Type de document (code)actu
TitreCommutation de la peine de mort d'un condamné à mort mineur au moment des faits en Inde
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 novembre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + jurisprudence + mineur
ZonegéosInde