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Ratification du protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme par l'Arménie : Déclaration du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

468f(2003)
communiqué de presse du 29 septembre 2003 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 29.09.2003 – « Ce 29 septembre marque une étape importante à la fois pour l'Arménie et pour le Conseil de l'Europe. En déposant auprès du Secrétaire Général les instruments de ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme - qui abolit la peine de mort en temps de paix - mon collègue arménien, Vartan Oskanyan, vient de rendre irréversible la décision historique prise par le Parlement de son pays d'abolir la peine de mort. Cette ratification nous rapproche un peu plus de l'éradication définitive de la peine capitale sur l'ensemble du continent européen, qui constitue l'un des objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe» a déclaré aujourd'hui Nicolae Dudau, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Ministre des Affaires étrangères de Moldova.

« L'Arménie s'était engagée à abolir la peine de mort au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe, le 25 janvier 2001. Je me réjouis que cet engagement politique trouve aujourd'hui son accomplissement sur le plan juridique. Le fait que cette démarche se fasse au niveau du Ministre des Affaires étrangères lui confère une signification supplémentaire. J'y vois un signe de la détermination des autorités arméniennes à poursuivre et à intensifier leurs efforts afin que l'ensemble des engagements pris il y a trois ans soit rempli. Elles savent pouvoir compter sur le soutien sans faille du Conseil de l'Europe pour y parvenir » a ajouté M. Dudau.

« La décision de l'Arménie d'abolir la peine de mort intervient quelques semaines après l'entrée en vigueur, le 1er juillet, du Protocole n° 13, abolissant la peine de mort en toutes circonstances. Je saisis cette occasion pour appeler les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à signer ou à ratifier cet instrument le plus rapidement possible » a conclu le Président du Comité des Ministres.
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Données techniques

ID479
Type de document (code)communique
TitreRatification du protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme par l'Arménie : Déclaration du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
Description(non défini)
Référence468f(2003)
Date de publication29 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Arménie ratifie le protocole sur l'abolition de la peine de mort, L'Arménie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
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Mots-clefsratification + traité
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