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L'Arménie ratifie le protocole sur l'abolition de la peine de mort

dépêche de presse du 29 septembre 2003 - Agence mondiale d'information - AFP
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L'Arménie a ratifié le protocole du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la peine de mort en temps de paix, a-t-on appris lundi auprès de l'organisation paneuropéenne.
«Cette ratification nous rapproche un peu plus de l'éradication définitive de la peine capitale sur l'ensemble du continent européen, qui constitue l'un des objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe», a indiqué dans un communiqué Nicolae Dudau, président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et ministre des Affaires étrangères de Moldova.

Le protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme portant sur l'abolition de la peine de mort est entré en vigueur le 1er mars 1985. Trois des 45 États membres du Conseil de l'Europe -Russie, Turquie et Serbie Monténégro- ne l'ont pas encore ratifié.

Un autre protocole -numéro 13-, entré en vigueur en juillet, qui entérine l'abolition de la peine capitale en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, a été ratifié par 17 États. Vingt-quatre l'ont signé et quatre (Arménie, Russie, Azerbaïdjan et Turquie) ne l'ont ni signé, ni ratifié.

Plus aucune exécution n'a été constatée au sein des pays membres du Conseil de l'Europe depuis 1997.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe souhaite étendre la prohibition de la peine de mort aux pays disposant du statut d'observateur auprès de l'organisation, en particulier le Japon et les États-Unis.
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Données techniques

ID480
Type de document (code)depeche
TitreL'Arménie ratifie le protocole sur l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication29 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Arménie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Conseil de l'Europe
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Mots-clefsratification + traité
ZonegéosArménie