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Nouveau report de l'examen du projet de loi visant à abolir la peine capitale au Mali

ACTU du 2 décembre 2010
Pays :
Le projet de loi portant abolition de la peine de mort qui devait être débattu par l'Assemblée nationale malienne est renvoyé à la session d'avril 2011.
Ce projet de loi avait été proposé par le Conseil des ministres en 2007.

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Données techniques

ID4814
Type de document (code)actu
TitreNouveau report de l'examen du projet de loi visant à abolir la peine capitale au Mali
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 décembre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsgouvernement + parlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosMali