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Suspension du procès de la peine de mort au Texas

ACTU du 7 décembre 2010
Pays :
La cour d'appel criminelle du Texas décide de suspendre les audiences du procès de deux semaines sur la constitutionnalité de la peine de mort mené devant le juge Kevin Fine. Ce juge avait estimé en mars 2010 qu'en raison de la possible exécution d'innocents la peine capitale était peut-être contraire à la constitution, ce qu'il souhaitait donc examiner.

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Données techniques

ID4888
Type de document (code)actu
TitreSuspension du procès de la peine de mort au Texas
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 décembre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsUSA: le procès de la peine de mort au Texas interdit par une cour d'appel, La cour d'appel du Texas interdit des audiences visant à déterminer la constitutionnalité de la peine capitale au regard des possibilités d'exécuter un innocent
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + doutes sur la culpabilité + jurisprudence + procès
ZonegéosEtats-Unis + Texas