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La cour d'appel du Texas interdit des audiences visant à déterminer la constitutionnalité de la peine capitale au regard des possibilités d'exécuter un innocent

ACTU du 12 janvier 2011
Pays :
La cour d'appel du Texas interdit pas 6 voix contre 2 la reprise des audiences d'un procès qu'elle avait suspendu en décembre 2010.

Dans cette affaire, le juge Kevin Fine prévoyait deux semaines d'audiences afin de se prononcer sur la constitutionnalité de l'application de la peine de mort au Texas, au regard des risques d'exécuter des innocents.
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Données techniques

ID4890
Type de document (code)actu
TitreLa cour d'appel du Texas interdit des audiences visant à déterminer la constitutionnalité de la peine capitale au regard des possibilités d'exécuter un innocent
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 janvier 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + doutes sur la culpabilité + jurisprudence + procès
ZonegéosEtats-Unis + Texas