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L'Union africaine adopte un traité sur le droit des femmes

ACTU du 12 juillet 2003
La Conférence de l'Union Africaine, réunie à Maputo (Mozambique), approuve le "Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes" et invite les Etats membres à ratifier cet instrument afin d'assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

Ce protocole interdit l'application de la peine de mort aux femmes enceintes et allaitantes, en ces termes :

Article 4 : Droit à la vie, à l'intégrité et à la sécurité
[...]
2. Les Etats s'engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour :
[...]
j) s'assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas prononcée à l'encontre de la femme enceinte ou allaitante;
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Données techniques

ID491
Type de document (code)actu
TitreL'Union africaine adopte un traité sur le droit des femmes
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 juillet 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Union Africaine
Condamnés
Mots-clefsfemme + traité
ZonegéosAfrique