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Décision prise par l'Assemblée nationale arménienne d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole no 6

déclaration du 23 septembre 2003 - Union européenne
Pays :
DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ARMENIENNE D'ABOLIR LA PEINE DE MORT ET DE RATIFIER LE PROTOCOLE N.6 A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME


Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne

(Bruxelles, 23 septembre 2003)

L'Union européenne tient à féliciter l'Assemblée nationale arménienne d'avoir décidé d'abolir la peine de mort et de ratifier le sixième protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ces actes non seulement
supprimeront officiellement la peine de mort du système juridique arménien mais permettront en outre à l'Arménie d'honorer l'un des engagements qu'elle avait pris en devenant membre du Conseil de l'Europe en 2001.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.
Oeuvrer à l'abolition universelle de la peine de mort est la préoccupation essentielle de la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'Homme. L'Union européenne considère donc que la décision du Parlement
arménien marque une étape importante dans la mise en .uvre par l'Arménie de son engagement en faveur des valeurs et des principes qui sont le fondement même de la communauté des Etats européens.

L'Union européenne invite l'Arménie à signer et ratifier maintenant aussi le protocole nº13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, pays adhérents, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, pays associés, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.
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Données techniques

ID492
Type de document (code)
TitreDécision prise par l'Assemblée nationale arménienne d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole no 6
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication23 septembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAbolition de la peine de mort en Arménie
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + ratification + traité
ZonegéosArménie