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[position de la France] Tunisie : annonce de l'approbation d'engagements internationaux majeurs concernant les droits de l'Homme

communiqué de presse du 2 février 2011 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
Pays :
La France salue l'annonce faite par le porte-parole du gouvernement tunisien de l'approbation d'engagements internationaux majeurs concernant les droits de l'Homme.

Cette annonce marque une étape historique pour la Tunisie et est exemplaire pour la région.

En annonçant une prochain adhésion à la Convention internationale sur la protection des personnes contre les disparitions forcées, au Statut de Rome sur la Cour pénale internationale, au protocole facultatif de la Convention internationale contre la torture, et aux deux protocoles facultatifs du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Tunisie affirme sa volonté de lutter contre les atteintes graves aux droits de l'Homme, de mettre un terme à l'impunité, de coopérer pleinement avec les organes des Nations unies qui contrôlent l'application des traités et de les habiliter à examiner des plaintes formées par des citoyens.

Elle est également le premier pays de la région à envisager l'abolition de la peine de mort, qui est l'objet du 2e protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques.

La France avec ses partenaires de l'Union européenne se tient à la disposition de la Tunisie, si elle le souhaite, pour faciliter la mise en œuvre de ces instruments juridiques.

Le ministre d'État s'entretient par téléphone en ce moment même avec son homologue tunisien. Il s'agit de leur deuxième entretien téléphonique depuis la nomination de M. Ahmed Abderraouf Ounaïs.
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Données techniques

ID4946
Type de document (code)communique
Titre[position de la France] Tunisie : annonce de l'approbation d'engagements internationaux majeurs concernant les droits de l'Homme
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication2 février 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parents
OrganisationsMinistère des Affaires Etrangères français (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
ZonegéosFrance + Tunisie