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Le Portugal ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 3 octobre 2003
Pays :
Le PORTUGAL est le dix-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Portugal le 1er février 2004.
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Données techniques

ID496
Type de document (code)actu
TitreLe Portugal ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 octobre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosPortugal