Plan du site

La Chine réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort

dépêche de presse du 25 février 2011 - Xinhua
Pays :
BEIJING, 25 février (Xinhua) -- Le Code pénal de Chine nouvellement révisé a réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort de 13. Désormais, 55 crimes sont passibles de cette peine.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté l'amendement au Code pénal lors d'une session bimestrielle.

C'est la première fois que la République populaire de Chine a réduit le nombre des crimes passibles de la peine de mort, depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1979.

Ces 13 crimes sont des infractions économiques non-violentes, telles que le trafic clandestin à l'étranger de reliques culturelles, d'or, d'argent de métaux précieux, d'animaux rares et de leurs dépouilles; la contrefaçon, la vente et l'usage de reçu fiscaux pour contourner les taxes, l'enseignement de méthodes criminelles et le pillages de ruines culturelles anciennes.

Cet amendement est premièrement soumis au Comité permanent de l'APN, l'organe suprême de législature chinois, en août dernier.

Celui-ci est considéré comme une autre mesure prise par la Chine pour limiter l'utilisation de la peine de mort, suite à la décision de 2007 selon laquelle cette sentence doit être passée en revue et approuvé par la Cour populaire suprême (CPS).

L'amendement stipule également que la peine de mort ne doit pas être appliquée aux personnes âgées de 75 ans ou plus au moment du procès, sauf en cas de meurtre exceptionnellement cruel.

Auparavant, seuls les mineurs de moins de 18 ans au moment des crimes et les femmes enceintes au moment du procès étaient exemptés de la peine de mort.
Partager…

Données techniques

ID4983
Type de document (code)depeche
TitreLa Chine réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication25 février 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsEntrée en vigueur de la réduction du champ d'application de la peine capitale en Chine, Réduction du champ d'application de la peine de mort en Chine
OrganisationsXinhua (auteur)
Condamnés
Mots-clefscrime économique (vol...) + diminution du champ d'application pdm + législation + parlement
ZonegéosChine